Pôle 6 - Chambre 11, 28 mai 2024 — 21/07053

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 28 MAI 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07053 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE6L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/03628

APPELANTE

La S.E.L.A.R.L. [P] YANG -TING prise en la personne de Me [W] [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SAS VOXTUR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

INTIMES

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me René DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS Voxtur proposait, sous la dénomination 'Le Cab' un service d'intermédiation électronique entre des clients et des chauffeurs VTC. Elle proposait aux utilisateurs d'effectuer les courses commandées, dans des véhicules Peugeot normalisés, à savoir une Peugeot 508.

M. [Z] [G], né en 1986, titulaire de la carte professionnelle VTC a adhéré, par contrat commercial en date du 7 mars 2017, au service de système informatisé 'Le Cab' et a conclu un contrat de location d'un véhicule Peugeot 508.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [G] a saisi le 16 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Voxtur et a désigné Mme [P] ès qualités de liquidateur.

Par jugement du 15 juillet 2021, rendu en sa formation de départage, et auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit :

- retient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [G] et la société Voxtur,

- fixe la créance de M. [G] au passif de la société Voxtur aux sommes suivantes :

- 71,84 euros à titre de rappel de salaire,

- 1 872,04 euros à titre de congés payés,

- 1 512,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 151,29 euros au titre des congés payés afférents,

- 408,51 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 3 000 euros au titre de l'article L1325-3 du code du travail,

- 9 077,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- rappelle que les intérêts au taux légal sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective,

- ordonne la remise par le mandataire liquidateur des documents sociaux conformes à la présente décision,

- déboute M. [G] du surplus de ses demandes,

- dit que le présent jugement est opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest, dans la limite du plafond légal et dans les limites de la garantie légale,

- dit que les dépens seront inscrits au passif de la société défenderesse.

Par déclaration du 30 juillet 2021, la SELARL [P] Yang-Ting a interjeté appel de cette décision, notifiée le 19 juillet 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2022, la SELARL [P] Yang-Ting, mandataire liquidateur de la société Voxtur, demande à la cour de :

- recevoir la société défenderesse dans ses conclusions,

- la déclarer bien fondée,

- constater que M. [G] ne formule aucune demande à l'encontre de la SELARL [P] Yang-Ting,

- constater le