3ème Chambre Commerciale, 28 mai 2024 — 22/06442
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 223
N° RG 22/06442 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TH44
S.A.S. AXELERB
C/
S.A.R.L. TIB COMPANY INTERIOR
Société TIB COMPANY CONTRACTOR SRL
S.A.R.L. DOMAINE LE REDUREAU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PERONNET
Me MORAN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de SAINT NAZAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mars 2024
devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L AXELERB
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 384 926 457, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2] (RD33)
[Localité 3]
Représentée par Me Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pierre GONSARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. TIB COMPANY INTERIOR
immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 528.687.205, prise en la personne de sa gérante, Madame [N] [P], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
La Société TIB COMPANY CONTRACTOR SRL
société de droit roumain, immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 798.205.035, prise en la personne de sa gérante, Madame [N] [P], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.R.L. DOMAINE LE REDUREAU
immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 820.871.051, prise en la personne de sa gérante, Madame [N] [P], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
La société AXELERB, est une société d'expertise-comptable située à [Localité 3] qui est gérée par Monsieur [L] [M], lui-même expert-comptable.
La société TIB COMPANY INTERIOR est une société spécialisée dans le domaine de l'agencement de cabines de paquebots mais également dans celui de l'agencement de chambres d'hôtels.
Elle conçoit lesdits aménagements et sous-traite l'aspect opérationnel à la société TIB CONTRACTOR SARL, société de droit roumain.
Cette société a constitué en France un établissement stable, régulièrement enregistré auprès du Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE.
Madame [N] [P] détient majoritairement chacune des deux sociétés dont elle est également la gérante.
En marge des sociétés du Groupe TIB, Madame [N] [P] a constitué la société dénommée le DOMAINE DE REDUREAU, dont elle est majoritaire et également la gérante, et dont l'activité est la gestion de résidences touristiques.
Suivant lettres de mission en date du 9 janvier 2017, chacune de ces trois sociétés a conclu avec la société d'expertise-comptable AXELERB une lettre de mission définissant la relation entre le Cabinet d'expertise-comptable et son client. (Pièces n°1, 2, 3)
S'agissant de la société TIB COMPANY INTERIOR, la lettre de mission prévoyait :
- la présentation des comptes annuels : 6.500 euros HT ;
- le secrétariat juridique : 500 euros HT ;
- l'établissement de déclarations fiscales des particuliers : 250 euros HT ;
- l'établissement d'une situation comptable intercalaire : 3.250 euros HT
soit un total de 10.500 euros HT auxquels s'ajoutaient les frais de dossier à hauteur de 945 euros HT,
pour un total général HT de 11.445 euros..
S'agissant de la société TIB COMPANY CONTRACTOR, la lettre de mission prévoyait :
- la présentation des comptes annuels : 6.500 euros HT ;
- le secrétariat juridique : NT ;
- l'établissement de déclarations fiscales des particuliers : NT ;
- l'assistance et le reporting auprès de la société mère : 1.500 euros HT ;
soit un total de 8.000 euros HT auxquels s'ajoutaient les frais de dossier à hauteur de 720 euros HT,
pour un total général HT de 8.720 euros.
S'agissant de la société DOMAINE DE REDUREAU, la lettre de mission prévoyait :
- la présentation des comptes annuels : 3.500 euros HT