2ème chambre, 28 mai 2024 — 23/02172
Texte intégral
28/05/2024
ARRÊT N° 209
N° RG 23/02172 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQST
MN / CD
Décision déférée du 23 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023F01083
M. [K]
S.A.S. TEAM TACOS
C/
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
S.E.L.A.R.L. AEGIS
MP PG COMMERCIAL
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. TEAM TACOS
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. AEGIS
EN qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TEAM TACOS » Prise en la personne de Me [U] [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
NON CONSTITUE
EN PRESENCE :
MP PG COMMERCIAL
Cour d'Appel
Place du Salin
31068 TOULOUSE CEDEX 7
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
MINISTERE PUBLIC:
Représenté lors des débats par M. [I], qui a fait connaître son avis le 05 janvier 2024
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure :
La Sas Team Tacos a été immatriculée au RCS de Toulouse le 16 octobre 2019 pour exercer à [Localité 3] une activité de restauration rapide.
Le 30 mars 2023, l'Urssaf Midi-Pyrénées mettant en avant des contraintes délivrées notamment le 26 juillet 2022 pour le recouvrement de cotisations sociales impayées d'un montant total de 67 405 euros, dont 16 163 euros de part salariale, couvrant les mois de septembre 2020 à décembre 2022, a assigné la Sas Team Tacos devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'ouverture d'une procédure collective.
Entre-temps, l'Urssaf de Midi-Pyrénées a fait délivrer à la Sas Team Tacos le 12 octobre 2022 un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 10 novembre 2022, le commissaire de justice requis constatait qu'à l'adresse déclarée par la société un tiers exploitait un autre restaurant.
La société Team Tacos, représentée par son dirigeant, [G] [C] [H] [Y], citée, n'a pas comparue, ni été représentée à l'audience du 9 mai 2023.
Le 23 mai 2023, le tribunal de commerce de Toulouse, constatant que le redressement lui apparaissait manifestement impossible, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sas Team Tacos, fixé au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements et désigné la Selarl Aegis, prise en la personne de Me [U] [J], en qualité de mandataire liquidateur.
Par déclaration en date du le 16 juin 2023, la Sas Team Tacos a relevé appel du jugement du tribunal de commerce aux fins de le voir réformé en intégralité.
L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 12 février 2024.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 28 juillet 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sas Team Tacos sollicite, au visa des articles 655 du Code de procédure civile et les articles L. 123.12, L. 123.13, L. 631-l du Code de commerce :
l'annulation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et fixé au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements,
l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et fixé au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements,
si par extraordinaire, la cour d'appel venait à considérer que la Sas Team Tacos est en cessation de paiement, statuant a nouveau, elle demande que soit :
- prononcée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la Sas Team Tacos,
- condamnés l'Urssaf Midi-Pyrénées et Me [J], es qualités, à verser à la Sas Team Tacos la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée l'Urssaf- Midi-Pyrénées aux entiers dépens.
En réponse, vu les conclusions notifiées en date du 6 octobre 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles l