Chambre civile 1-1, 28 mai 2024 — 22/02798
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
Code nac : 63C
DU 28 MAI 2024
N° RG 22/02798
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEYN
AFFAIRE :
S.A.S. NORMABAIE HOLDING
...
C/
[R], [H] [O]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/05331
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,
- la SELEURL MINAULT TERIITEHAU,
-la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN,
-Me Christophe DEBRAY,
-Me Franck LAFON,
-Me Hervé KEROUREDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. NORMABAIE HOLDING
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 389 451 774
[Adresse 23]
[Localité 10]
S.A.S. NORMABAIE PRODUCTION
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 432 715 712
[Adresse 23]
[Localité 10]
S.N.C. NORMASERVICES
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 433 278 413
[Adresse 23]
[Localité 10]
représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268576
Me Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, avocat - barreau de CAEN, vestiaire : 093
APPELANTES
****************
Monsieur [R], [H] [O]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 21]
représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220222
Me Mounia HARKATI substituant Me Caroline VILAIN de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0369
SAS EFICIO (anciennement dénommée SOCOGERE)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 662 015 072
[Adresse 5]
[Localité 15]
représentée par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220157
Me Arnaud MANGIN substituant Me André-françois BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R094
Maître [K] [C]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 18]
S.E.L.A.R.L. COTE - JOUBERT - PRADO anciennement dénommée COTE-[C]-PRADO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 800 774 465
[Adresse 13]
[Localité 3]
S.A. ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de Me [C]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 17]
représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22207
Me Estelle FABART substituant Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS
Maître [Z] [L]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 16]
S.C.P. [Z] [L]& ASSOCIES
N° SIRET : [Numéro identifiant 11]
[Adresse 6]
[Localité 22]
S.A. MMA IARD
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentés par Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482
Me Christophe LAVERNE substituant Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0133
Société CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET, société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillante
INTIMÉS
****************
S.A. ALLIANZ IARD
ès qualités d'assureur responsabilité civile professionnelle des avocats du barreau de l'Eure, ici du cabinet juridique et fiscal SORET
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 17]
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 - N° du dossier 00218237
Me Charlotte POIVRE substituant Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : G0450
PARTIE INTERVENANTE
*******************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2024 le