Chambre 26 / Proxi fond, 21 mai 2024 — 24/00784

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00784 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXV6

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 Mai 2024

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Localité 8]

C/

Madame [P] [V] divorcée [W]

Monsieur [M] [W]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Monsieur [J] [H] [O], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [P] [V] divorcée [W] [Adresse 3] [Localité 8] Comparante en personne

Monsieur [M] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Mme [P] [V] divorcée [W] M. [M] [W]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat égaré daté de l'année 2017, l'OPH Est Ensemble Habitat a donné à bail à Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 8]. Le 11 octobre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 277,14 € selon décompte arrêté au 22 septembre 2023. Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait assigner Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024 délivré à personne pour Monsieur [M] [W] et à domicile pour Madame [P] [V] divorcée [W] aux fins, au bénéfice de l'exécution provisoire : De prononcer la résiliation du bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion immédiate de Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] ;De condamner solidairement Madame [P] [V] divorcée [W] et Monsieur [M] [W] au paiement des sommes suivantes :3 565,68 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 décembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 000 € à titre de dommages et intérêts ;600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 17 janvier 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 11 mars 2024. L'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par représenté par Monsieur [J] [H] [O] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 6 mars 2024, a maintenu le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 8 mars 2024, l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 900, 31 €. Madame [P] [V] divorcée [W], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs de 100 € par mois en sus du loyer courant. Elle expose avoir effectué un versement supplémentaire de 1 200 € le 8 mars 2024. Elle explique avoir divorcé de Monsieur [M] [W] il y a cinq ans et qu'il a quitté les lieux il y a deux ans. Elle déclare avoir connu des difficultés financières en raison de frais médicaux à payer pour sa mère. Madame [P] [V] divorcée [W] précise avoir débuté un CDD en tant que VTC à mi-temps (en raison de problèmes de santé) pour lequel elle perçoit environ 746 € et bénéficier d'environ 1 200 € d'aides sociales. Elle indique vivre dans les lieux avec deux enfants mineurs et que Monsieur [M] [W] ne verse pas de contribution actuellement bien qu'une procédure soit en cours devant le juge aux affaires familiales. Elle fait valoir être suivie par une assistante sociale et qu'un FSL est envisagé. Monsieur [M] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Sous réserve du paiement effectif des 1 200 € évoqués, l'OPH Est Ensemble Habitat déclare ne pas s'opposer aux délais de paiement sollicités. La présidente a autorisé la transmission d'un décompte actualisé en cours de déli