Chambre 26 / Proxi fond, 21 mai 2024 — 24/01216

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/01216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2BR

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 Mai 2024

[Localité 13] HABITAT - OPH

C/

Monsieur [M] [W]

Monsieur [L] [W]

Monsieur [E] [W]

Monsieur [V] [I] [W]

Monsieur [G] [W]

Monsieur [P] [W]

Madame [U] [W] née [T]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[Localité 13] HABITAT - OPH [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [V] [I] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Présent et assisté de Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [P] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] Présent et assisté de Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Mounia ABANOU, avocat au barreau de PARIS

Madame [U] [W] née [T] [Adresse 3] [Localité 9] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Fabrice POMMIER Me Mickaël HAIK Mme [U] [W] née [T]

Expédition délivrée le :

à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 25 mars 2005, l'Office public d'aménagement et de construction de [Localité 13] devenu l'OPH [Localité 13] Habitat a donné en location à Monsieur [C] [W] un immeuble à usage d'habitation situé sis [Adresse 4] [Localité 11]. Monsieur [C] [W] est décédé le [Date décès 6] 2012 et Madame [U] [T] épouse [W] est demeurée seule titulaire du bail. Par courrier en date du 31 octobre 2015, Madame [U] [T] épouse [W] a délivré congé pour quitter les lieux, indiquant résider avec son nouveau compagnon à [Localité 9]. Par actes de commissaire de justice remis à domicile pour Messieurs [M] [W], [L] [W], [E] [W], [V] [I] [W] (identité telle que vérifiée lors de l'audience), [G] [W], [P] [W] et par procès-verbal de recherches infructueuses pour Madame [U] [T] épouse [W] en date du 10 janvier 2024, l'OPH [Localité 13] Habitat a fait assigner Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I] [W], Monsieur [G] [W], Monsieur [P] [W] et Madame [U] [T] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin. Il sollicite du juge de : de prendre acte du congé donné par Madame [U] [T] épouse [W] et de la résiliation de plein droit du bail, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle et cession du bail ;constater que Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I] [W], Monsieur [G] [W], Monsieur [P] [W] sont occupants sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4] ; ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I] [W], Monsieur [G] [W], Monsieur [P] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; supprimer le délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;l'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls, de Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I] [W], Monsieur [G] [W], Monsieur [P] [W] ;condamner in solidum Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I] [W], Monsieur [G] [W], Monsieur [P] [W] au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été appelés si l'occupation avait été régulière, majoré de 30 %, à compter du jugement à intervenir et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner in solidum Monsieur [M] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [E] [W], Monsieur [V] [I