7ème CHAMBRE CIVILE, 29 mai 2024 — 22/06108

N° RG 22/06108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3IB

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Mai 2024 54C

N° RG 22/06108 N° Portalis DBX6-W-B7G-W3IB

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

S.A.R.L. UNION DES ARTISANS GIRONDINS C/ [V] [H] [B] (intervenant volontaire) en sa qualité d’héritier de Monsieur [Y] [N] [B] [R] [U] [B] (intervenant volontaire) en sa qualité d’héritier de Monsieur [Y] [N] [B] S.A.S. BYAA-ARNAUD ARCHITECTES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELAS CILIENTO AVOCATS la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur

Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel.

Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier Lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 03 Avril 2024,

Monsieur Gilles TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. UNION DES ARTISANS GIRONDINS (UAG) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [B] [V] [H], intervenant volontaire, en sa qualité d’héritier de Monsieur [Y] [N] [B] décédé le 21 Décembre 2022 à [Localité 5] né le 10 Août 1962 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Anne-sophie DECOUX de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

Madame [B] [R] [U], intervenante volontaire, agissant en sa qualité d’héritière de Monsieur [Y] [N] [B] décédé le 21 Décembre 2022 à [Localité 5] née le 17 Juillet 1960 à [Localité 7] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Anne-sophie DECOUX de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

S.A.S. BYAA-ARNAUD ARCHITECTES (BYAA ARCHITECTES) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant **************************

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un devis accepté du 18 décembre 2018 et de trois avenants successifs, M. [Y] [B] a confié à la SASU UNION DES ARTISANS GIRONDINS (UAG) la réalisation des lots menuiseries, plâtrerie, électricité, climatisation chauffage, revêtement de sol intérieur, peinture extérieure et intérieure dans le cadre de la rénovation de deux appartements sis [Adresse 8], la maîtrise d’oeuvre de l’opération étant dévolue à la SAS ACTION ARCHI, désormais dénommée SAS BYAA-ARNAUD ARCHITECTES. N° RG 22/06108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3IB

Une réception avec réserves a été constatée le 16 juillet 2019.

Le surlendemain, M. [B] et la société UAG signaient un protocole d’accord transactionnel et le même jour M. [B] procédait à la résiliation du contrat de la SAS ACTION ARCHI.

Faisant état de désordres et défauts de conformités, M. [B] obtenait, par ordonnance de référé du 27 juillet 2020, la désignation d’un expert en la personne de M. [E] qui déposait son rapport le 1er juin 2022.

Par acte du 26 juillet 2022, la société UAG a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action en paiement dirigée contre M. [B].

Par acte du 4 novembre 2022, M. [B] a appelé en intervention forcée la SAS BYAA-ARNAUD ARCHITECTES.

Les instances ont été jointes le 25 novembre 2022.

M. [B] étant décédé le 21 décembre 2022, ses deux enfants, [R] [B] et [V] [B] sont intervenus volontairement en reprise d’instance par conclusions notifiées le 14 février 2023. Vu l’assignation délivrée à la requête de la société UAG, valant conclusions,

Vu les conclusions notifiées le 2 juin 2023 par les consorts [B],

Vu les conclusions notifiées le 29 mai 2023 par la SAS BYAA-ARNAUD ARCHITECTES,

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2023 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 3 avril 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION.

I- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ UAG.

Elle prétend, sur le fondement des articles 1194 et suivants, 1231-1 et suivants et 1793 du code civil à titre principal à la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 27.894,68 euros TTC au titre du solde de son marché et à titre subsidiaire au paiement de 54.426,36 euros TTC dans l’hypothèse de l’invalidation du protocole transactionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 16