Référés expertises, 28 mai 2024 — 24/00379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/00379 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJ2 SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024

DEMANDEURS :

M. [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [U] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CAPPELAERE [Adresse 2] [Localité 6] défaillante

S.A. GENERALI [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 14 Mai 2024

ORDONNANCE du 28 Mai 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z], propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9], ont confié à la SARL ETS CAPPELAERE la réalisation de travaux de cuvelage total de la cave suivant devis en date du 29 septembre 2018, afin de remédier aux désordres suite à un dégât des eaux subi en 2017 en raison de la rupture d’une canalisation sous la dalle de l’entrée du garage.

Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] indiquent qu’une police d’assurance responsabilité civile décennale a été souscrite par la SARL ETS CAPPELAERE sous le numéro AM 165291, dans le cadre de la réalisation des travaux.

Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] indiquent que postérieurement à l’intervention de a SARL ETS CAPPELAERE, de nouvelles fuites d’eau sont apparues.

Malgré les réparations effectuées par la SARL ETS CAPPELAERE en reprise, Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] exposent que celles-ci se sont avérées insuffisantes et que les désordres ont persisté.

C’est dans ces conditions que Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z] ont par actes séparés des 26 et 28 février 2024, fait assigner la SARL ETS CAPPELAERE et la SA GENERALI IARD devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la condamnation de la SARL ETS CAPPELAERE et de la SA GENERALI IARD à produire les conditions particulières et générales de la police d’assurance souscrite sous le N°AM165291 sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ainsi que la condamnation de la SARL ETS CAPPELAERE et de la SA GENERALI IARD au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure, outre les frais et dépens d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 et renvoyée au 14 mai 2024 pour y être plaidée.

A cette date, Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [U] épouse [Z], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions et demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu l‘article L.124-3 du code des assurances, Vu le procès-verbal de constat d’huissier de Me [B] en date du 16.01.2024 - Déclarer la demande de Monsieur et Madame [Z] recevables et bien fondés, et en conséquence : - Renvoyer les parties à se pourvoir au fond, - Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et DESIGNER tel Expert judiciaire qu’il lui plaira pour y procéder, avec la mission suivante : *Se rendre sur les lieux litigieux décrits dans la présente assignation et examiner le bâtiment, *Le décrire, en particulier la cave et le garage, *Recueillir les déclarations des parties et de toute personne éventuellement informée, *Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, *Examiner les désordres allégués par Monsieur et Madame [Z] dans l’assignation et constatés dans le procès-verbal de constat de Maître [B] en date du 16 janvier 2024 ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, en rechercher l’origine, la ou les causes, *Dire l’évolution possible de ces désordres et les risques auxquels ils exposent, *Dire si les travaux effectués par la société CAPPELAERE ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles, *Dire si les désordres, malfaçons, vices, non-conformités contractuelles et aux règles de l’art, sont de nature à emporter impropriété à destination de l’ouvrage ou à porter atteinte à sa solidité, au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, et dire s’il s’agit de désordres évolutifs, *Fournir tous élément