Pôle social, 28 mai 2024 — 23/00039

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00039 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2CN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 MAI 2024

N° RG 23/00039 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2CN

DEMANDERESSE :

Mme [L] [G] [Adresse 4] [Localité 2] comparante et assistée de Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [K] [J], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 26 Mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Mai 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à un contrôle réalisé au domicile de Mme [L] [G] par un agent assermenté de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord en date du 23 novembre 2021, un rapport d’enquête faisant état d’une suspicion de fraude de l’allocataire a été établi le 24 janvier 2022.

Par courrier du 16 mai 2022, la CAF du Nord a notifié à Mme [L] [G] un indu de prestations familiales d’un montant de 4 496,00 euros suite au changement de ses droits à compter du 1er mars 2020 en raison, d'une part, de l'absence de scolarisation de son fils [M] et, d'autre part, de son défaut de résidence en France du 11 mars 2020 au 28 septembre 2021, du 30 octobre 2021 au 11 novembre 2021 puis du 17 novembre 2021 au 22 novembre 2021.

Par courrier du 29 juin 2022, la CAF du Nord a informé Mme [L] [G] qu’une pénalité administrative d’un montant de 385 euros était envisagée à son encontre suite à l’absence de déclaration de la non scolarisation de [M] et de sa résidence hors du territoire national du 11 mars 2020 au 28 septembre 2021, du 30 octobre 2021 au 11 novembre 2021 puis du 17 novembre 2021 au 22 novembre 2021.

Par courrier du 5 août 2022, la CAF du Nord a notifié à Mme [L] [G] une pénalité administrative d’un montant de 385 euros pour les mêmes motifs.

Par courrier du 1er juin 2022, Mme [L] [G] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation relative à un indu d’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) portant sur la somme de 1 476,96 euros.

Par courrier du même jour, Mme [L] [G] a également saisi la commission de recours amiable d’une contestation relative à un indu d’allocation de soutien familial (ASF) portant sur la somme de 3019,04 euros.

Le 20 octobre 2022, la commission de recours amiable a rendu deux décisions de rejet explicite suite aux contestations formulées par Mme [L] [G], lesquelles ont été notifiées par deux courriers du 10 novembre 2022 de la CAF du Nord.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 9 janvier 2023, Mme [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester les deux décisions de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/00039, a été initialement appelée pour la première fois le 11 septembre 2023. Après plusieurs renvois, elle a été retenue à l'audience du 26 mars 2024.

* Par courrier du 6 octobre 2023, la CAF du Nord a notifié à Mme [L] [G], après avis de la commission des pénalités émis en date du 27 septembre 2023, une pénalité administrative pour fraude d’un montant de 385 euros.

Par requête déposée au greffe de la présente juridiction en date du 30 novembre 2023, Mme [L] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de la CAF du Nord en date du 6 octobre 2023.

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 23/02362, a initialement été appelée le 23 janvier 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 mars 2024, aux fins de jonction avec l'instance n° 23/00039.

* À l’audience du 26 mars 2024, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 23/0039, Mme [L] [G] s'est oralement référée aux écritures aux termes desquelles elle demande de voir : -la déclarer recevable et bien fondée ; -déclarer la CAF du Nord responsable sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison de la mauvaise information donnée en juin 2020 ; En conséquence : -à titre principal, annuler les décisions de la CAF du Nord mettant à sa charge des indus d’allocation de base Paje (IN1 002) et d’allocation de soutien familial (INY 003) pour la période du 21 mars 2020 à avril 2022 ; -à titre subsidiaire, annuler les décisions de la CAF du Nord mettant à sa charge des indus d’allocation de base et d’allocation de soutien familial concernant des prestations postérieures à son retour en France le 28 septembre 2021 ; -en tout état de cause, condamner la CAF du Nord à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux indus découlant de la mauvaise information donnée, soit la somme de 17 786,58 euros. Au soutien de ces prétentions, s'agissant de l'indu notifié