Référés Cabinet 2, 29 mai 2024 — 23/04310
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU :29 Mai 2024 Président :Madame DEPRE, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2024
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 23/04310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-325J
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [R], né le 03 Avril 1980 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Arnaud GODEFROY de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [E], né le 21 Septembre 1981 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
La Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°23/4542
DEMANDERESSE
La Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE - Division LAND ROVER FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Valérie VITU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°23/5338
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E], né le 21 Septembre 1981 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ D’INGÉNIERIE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT SITB dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Elsa GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 13 juin 2023, Monsieur [Y] [R] a acquis un véhicule de marque LAND ROVER, modèle Discovery Sport, immatriculé [Immatriculation 10], de Monsieur [I] [E] à 96.000 kilomètres au compteur.
Monsieur [Y] [R] expose que le véhicule est tombé en panne quelques jours après son acquisition, s’immobilisant sur l’autoroute alors qu’il se rendait auprès de la concession LAND ROVER de LA GARDE (83) ; la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR aurait alors constaté de nombreux désordres sur le véhicule et notamment la nécessité de changer le moteur.
La correspondance adressée par Monsieur [Y] [R] à Monsieur [I] [E] n’a pas permis de trouver une solution amiable.
Sur le fondement du devis de la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR, par exploits de commissaires de justice en date du 7 septembre 2023, Monsieur [Y] [R] a fait assigner Monsieur [I] [E] et la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule, de voir condamner Monsieur [I] [E] à lui payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Monsieur [I] [E], par conclusions dans le cadre de cette procédure auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des motifs, sollicite du tribunal :
Ordonner la jonction des instances RG n° 23/04310 et RG n° 23/05338 pendantes devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé, Débouter Monsieur [Y] [R] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [I] [E],
Subsidiairement, si par extraordinaire l’expertise devait être ordonnée au contradictoire de Monsieur [I] [E] : Donner acte à Monsieur [I] [E] de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [Y] [R], Ajouter à la mission de l’expert, aux frais du demandeur, de : Relever les alertes et l’historique complet de l’ordinateur de bord, Les dater,Dire si l’une des alertes constatées imposait l’arrêt immédiat du véhicule,Donner toutes informations utiles quant au kilométrage parcouru depuis la première alerte moteur,Déterminer la cause de l’alerte moteur initiale,Dire si les kilomètres effectués à partir de l’alerte moteur initiale peuvent avoir eu une incidence sur le désordre actuel,Dire si le désordre peut provenir d’un défaut dans la conduite ou l’uti