Loyers commerciaux, 29 mai 2024 — 23/11355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11355 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XY6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Mars 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [O] [C] [K][2]

[2] [Adresse 4] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. AGATHA [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Marc TEMINE de la SELEURL AMARIS AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1395

DÉFENDERESSE

S.C. SCI DU [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Roland ERIAN, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2064

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats, et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 1er octobre 2003, la S.C. SCI DU [Adresse 5] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. SOCIÉTÉ SEIZE exerçant sous le nom commercial « AGATHA » des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique en rez-de-chaussée et d'une cave n°1 en sous-sol constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré section BM numéro [Cadastre 8] d'une contenance totale d'1 are et 79 centiares pour une durée de neuf années à effet au 7 novembre 2003 afin qu'y soit exercée une activité de vente au détail de bijouterie, de bijouterie fantaisie, d'horlogerie, d'accessoires de mode et d'articles de [Localité 12], moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 36.211,42 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2012, la S.C. SCI DU [Adresse 5] a fait signifier à la S.A.S. SOCIÉTÉ SEIZE exerçant sous le nom commercial « AGATHA » un congé pour le 31 décembre 2012, portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2013.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de ses conseils en date du 21 décembre 2012, la S.A.S. SOCIÉTÉ SEIZE exerçant sous le nom commercial « AGATHA », aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S. AGATHA, a déclaré à la S.C. SCI DU [Adresse 5] accepter le renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2013, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 43.186,92 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Le contrat de bail s'est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2022. Par acte d'huissier en date du 9 juin 2022 dénoncé au gérant de la S.C. SCI DU [Adresse 5] le 10 juin 2022, la S.A.S. AGATHA a fait signifier à cette dernière une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à effet au 1er juillet 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 30.522 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier en date du 30 juin 2022, la S.C. SCI DU [Adresse 5] a indiqué à la S.A.S. AGATHA consentir au renouvellement du contrat de bail commercial, mais a contesté le montant du loyer de renouvellement proposé, suggérant que celui-ci soit fixé à la somme annuelle de 50.400 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2022.

À défaut d'accord, la S.A.S. AGATHA a, par acte d'huissier en date du 2 août 2022 dénoncé au gérant de la S.C. SCI DU [Adresse 5] le 5 août 2022, fait signifier à cette dernière un mémoire préalable daté du 26 juillet 2022 comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 30.522 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2022, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 23 mars 2023 réitéré le 30 octobre 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable daté du 26 juillet 2022 signifié par acte d'huissier en date du 2 août 2022 dénoncé au gérant de la S.C. SCI DU [Adresse 5] le 5 août 2022 et remis au greffe le 3 octobre 2022, la S.A.S. AGATHA demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et R. 145-23 du code de commerce, de :

dire que le contrat de bail commercial liant les parties s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022 aux clauses et conditions du bail expiré ;fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2022 à la somme annuelle de 30.522 euros hors taxes et hors charges ;dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ;condamner la S.C. SCI DU [Adresse 5] à lui payer la s