Surendettement, 28 mai 2024 — 23/00753
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 28 MAI 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
[Adresse 66] [Localité 35] Téléphone : [XXXXXXXX04] Télécopie : [XXXXXXXX03] Mél : [Courriel 69]
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q5E
N° MINUTE : 24/00259
DEMANDEURS: [T] [W] [F] [Y]
DEFENDEURS: Société [68] [Localité 48] Société [49] Société [55] Société [45] Société [63] Société [74] S.A. [71] Société [68] [Localité 65] [Localité 43] Société [72] Société [73] Société [57] S.A. [60] Société [52] Société [53] Société [46] Société [54]
DEMANDEURS
Monsieur [T] [W] [Adresse 10] [Localité 32] comparant
Madame [F] [Y] [Adresse 10] [Localité 32] comparante
DÉFENDERESSES
Société [68] [Localité 48] [Adresse 9] [Localité 41] non comparante
Société [49] CHEZ [70] [Adresse 50] [Localité 29] non comparante
Société [55] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 17] [Localité 28] non comparante
Société [45] CHEZ [59] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 16] [Localité 23] comparante par écrit
Société [63] CHEZ [58] [Adresse 42] [Localité 30] non comparante
Société [74] CHEZ [58] [Adresse 42] [Localité 30] non comparante
S.A. [71] POLE SOLIDARITE [Adresse 18] [Localité 33] non comparante
Société [68] [Localité 65] [Localité 43] [Adresse 8] [Localité 34] non comparante
Société [72] [Adresse 15] [Localité 36] non comparante
Société [73] [Adresse 11] [Localité 40] non comparante
Société [57] [Adresse 51] [Adresse 51] [Localité 38] non comparante
S.A. [60] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 47] [Localité 39] non comparante
Société [52] CHEZ [59] [Adresse 16] [Localité 23] non comparante
Société [53] CHEZ [59] [Adresse 16] [Localité 23] non comparante
Société [46] CHEZ [62] [Adresse 12] [Localité 37] non comparante
Société [54] CHEZ [59] [Adresse 16] [Localité 23] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Deborah FORST Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE
Le 30 décembre 2022, Monsieur [T] [W] et Madame [F] [Y] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 64] (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
Leur dossier a été déclaré recevable le 16 mars 2023.
Par décision du 26 octobre 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan provisoire, sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, avec des échéances mensuelles maximales de 2157 euros, ces mesures étant subordonnées d’une part à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 262 000 euros, et d’autre part, compte tenu du montant élevé du loyer, à un déménagement vers un logement moins onéreux en adéquation avec les ressources du foyer. Par ailleurs, la commission a prévu dans le plan que les dettes pénales auprès de la [72] et auprès de la [73] soient exclues du plan, de sorte que la mensualité du premier palier a été diminuée afin de permettre aux débiteurs de régler ces dettes.
La décision a été notifiée le 2 novembre 2023 à Monsieur [T] [W].
Par courrier envoyé à la commission le 29 novembre 2023, Monsieur [T] [W] et Madame [F] [Y] ont contesté cette décision aux motifs que les créances à l’égard de la société [45], de la société [49] et du [68] de [Localité 48] sont erronées.
L’ensemble des parties a été appelé à l’audience du 28 mars 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, à laquelle l’affaire a été retenue.
Monsieur [T] [W] et Madame [F] [Y] ont comparu en personne et ont maintenu leur contestation. Ils ont fait valoir que la créance immobilière à l’égard de la société [45] s’élevait à la somme d’environ 170 000 euros, indiquant que 14675 euros avaient été versés. Concernant la créance à l’égard de la société [49], ils ont fait valoir qu’elle s’élevait à la somme de 8048,34 euros. S’agissant enfin de la créance à l’égard du [68] de [Localité 48], ils ont exposé qu’ils en contestaient le principe même, au motif qu’elle procédait d’une taxe sur les logements vacants, alors que le bien était occupé par des locataires. Ils se sont par ailleurs opposés à ce que le plan soit assorti de l’obligation de vendre leur bien immobilier situé à [Localité 61] (Val-de-Marne), et estimé à 270 000 euros. Ils ont fait valoir qu’il était désormais vide mais qu’ils avaient le projet de le mettre en location pour une famille afin d’obtenir des revenus locatifs et rembourser leurs dettes. Interrogés sur l’apurement de leur passif sans la vente de ce bien, ils ont indiqué qu’ils ne pourraient rembourser l’intégralité de leurs dettes en 84 mois avec des mensualités d’environ 1000 euros. Sur leur situation personnelle, ils ont indiqué avoir deux enfants à charge. Ils ont précisé que leurs revenus étaient constitués du salaire de Monsieur [T] [W], de 1900 euros environ, duquel il convenait de déduire 106 euros d’impôt sur le revenu, et de celui