PCP JTJ proxi fond, 21 mai 2024 — 23/04866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie METIVIER

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine LE CORRE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04866 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KSU

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le mardi 21 mai 2024

DEMANDERESSE S.A. d’habitations à loyer modéré SEQENS venant aux droits de SOGEMAC Habitat, Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine LE CORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0041

DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 21 mai 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04866 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KSU

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 juin 2006, la société FRANCE HABITATION, aux droits de laquelle est venue le SA SEQENS, a donné à bail d'habitation aux époux [S] [B] un appartement de 4 pièces situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial de 358,48 euros par mois, hors charges.

Ce bien a été placé sous scellé le 21 août 2022 dans le cadre d'une information judiciaire.

Par ordonnance du 06 avril 2023, la juge d’instruction a rejeté la requête formée par la SA SEQENS le 1er mars 2023 aux fins de restitution du scellé, au motif qu'une reconstitution était envisagée.

Par courrier du 27 février 2023, la SA SEQENS avait également demandé auprès de la Direction des Services Judiciaires du ministère de la justice, l'indemnisation de son préjudice du fait de la perte des loyers découlant du placement sous scellé de son bien.

En l'absence de réponse, elle a adressé, le 17 juin 2023, un courriel à l'Agent Judiciaire de l’État, resté également vain.

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, la SA SEQENS a ainsi fait assigner l'Agent Judiciaire de l’État devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS en substance aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à l'indemniser au titre des pertes de loyers engendrées par la prolongation de la mise sous scellé du bien et à réparer le préjudice moral subi, sous astreinte.

A l'audience du 08 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la SA SEQENS, représentée par son conseil, a indiqué que l'appartement avait été restitué le 17 octobre 2023. Elle a déposé des conclusions soutenues oralement, aux termes desquelles il est demandé : la condamnation de l'Agent Judiciaire de l’État à lui verser la somme de 8 707,82 euros à titre principal ou 7 990,86 euros à titre subsidiaire, correspondant aux pertes de loyers engendrées par la prolongation de la mise sous scellé du bien, avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2023,sa condamnation à lui verser la somme de 1 250 euros au titre de son préjudice moral,sa condamnation à une astreinte de 100 euros par jour de retard sur l'exécution du jugement à compter de la décision à intervenir,sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. La SA SEQENS expose, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence qui en découle que, même en l'absence de démonstration d'une quelconque faute de sa part, l’État est tenu de réparer le préjudice anormal et spécial qu'il lui a causé, résultant de la mise sous scellé de l’appartement dont elle est propriétaire dans le cadre d'une information judiciaire à laquelle elle n'est pas partie. Elle soutient ainsi qu'elle est bien fondée à réclamer le montant des loyers hors charges, en ce compris sa revalorisation légale, à compter de la mise sous scellé de l’appartement jusqu'au 17 octobre 2023, soit un total de 8 707,32 euros. Subsidiairement, elle calcule le point de départ du préjudice trois mois après la mise sous scellé. Elle fait valoir, par ailleurs, qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'atteinte à l'image que lui a causé la prolongation de la mise sous scellé de son bien et l'action judiciaire en cours, de même qu'elle estime que le logement a subi une dépréciation de sa valeur.

L'agent judiciaire de l’État, représenté par son conseil, a également déposé des conclusions qu'il a soutenues oralement et aux termes desquelles il sollicite : le débouté de la SA SEQENS de l'ensemble de ses demandes,sa condamnation à lui verser la somme de 882 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de sa demande de débouté, l'Agent Judiciaire de l’État, qui reconnaît la qualité de tiers à la procédure à la requérante, ind