3ème chambre 3ème section, 29 mai 2024 — 15/15777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me VALENTIN #R235, Me EICHENBAUM-VOLINE #E1200

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3ème chambre 3ème section

N° RG 15/15777 - N° Portalis 352J-W-B67-CGORB

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Novembre 2015

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 mai 2024 DEMANDERESSE

Société LABORATOIRES VIVACY [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Franck VALENTIN du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

DEFENDERESSES

Société ANTEIS [Adresse 5] [Localité 2] (SUISSE)

Société APTISSEN [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE)

représentées par Me Alexis EICHENBAUM-VOLINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1200

Décision du 29 mai 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 15/15777 - N° Portalis 352J-W-B67-CGORB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Quentin CURABET, greffier lors des débats et de Lorine MILLE, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience sur incident du 21 mars 2024 avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société suisse Antéis, spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux injectables innovants issus de la transformation de biopolymères, est titulaire du brevet français FR 0704772 délivré le 22 janvier 2010, portant sur un gel permettant le traitement des dégénérescences articulaires. Elle a sollicité la délivrance d’un brevet européen (n° de demande EP 08827889 - demande 324), pour cette même invention, qu’elle a cédée par acte du 4 novembre 2013 à la société Aptissen, laquelle est issue de la scission des activités rhumatologies et des activités esthétiques de la société Antéis, spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux injectables issus de la transformation de biopolymères. La société Vivacy a par acte du 29 août 2012, fait assigner la société Antéis devant ce tribunal en déclaration de non-contrefaçon du brevet français FR 0704772 [brevet FR 276], ce à quoi la société Antéis a acquiescé, tout en formant une demande reconventionnelle en contrefaçon de la demande de brevet EP 324. Par ordonnance du 7 février 2014, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la délivrance du brevet EP 324 et le retrait du rôle de l’affaire. Cette affaire, inscrite sous le n°RG 12/12827 a été réenrôlée sous le n° RG 15/15777. Par acte du 13 avril 2017 la société Aptissen a fait assigner devant ce tribunal la société Vivacy en contrefaçon de la demande de brevet EP324. Cette instance, enrôlée sous le n°RG 17/06278, a été jointe à celle enregistrée sous le n°RG 15/15777. Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la délivrance du brevet EP 324 et indiqué que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, lorsque la cause du sursis aura disparu. Le brevet EP 324 a été délivré le 10 avril 2019. Le 10 janvier 2020, la société Vivacy a formé opposition au brevet EP 324 devant l’Office européen des brevets (OEB). Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023 , la société Vivacy a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident de péremption d’instance. L'incident a été plaidé à l’audience du 21 mars 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la société Vivacy demande au juge de la mise en état de : - Constater que le brevet EP 2173324 a été délivré au nom d’Aptissen le 10 avril 2019 et qu’aucune des parties n’a accompli de diligences depuis cette date de sorte que la péremption est acquise depuis le 11 avril 2021 ; - Débouter les sociétés Aptissen et Anteis de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - Prononcer la péremption de la présente instance n°15/15777 et, en, tant que de besoins, la péremption de l’instance n°17/06278 jointe à la précédente ; - Condamner la société Aptissen à verser à la société Laboratoires Vivacy une indemnité de 43.396,36 euros au titre des frais de l’instance éteinte pour la période courant de juillet 2017 à août 2018 par application de l’article 393 CPC ; Subsidiairement et en l’absence de péremption - Déclarer la société Antéis irrecevable, faute de qualité à agir, à exercer l’action en contrefaçon du brevet EP 324 appartenant à la société Aptissen. - Déclarer irrecevable et mal fondée la demande de maintien du sursis à statuer formée par Aptissen dans l’attente de la décision définitive que rendra l’OEB dans la procédure d’opposition visant le brevet EP 2173324, En tout état de cause - Condamner la société Aptissen à verser à la société Laboratoires Vivacy une indemnité d