Loyers commerciaux, 29 mai 2024 — 23/09344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/09344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXB

N° MINUTE : 3

Assignation du : 03 Juillet 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [U] [Y][2]

[2] [Adresse 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT-OPH [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

DÉFENDERESSE

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE [Adresse 14] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats, et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 9 décembre 1977, l'E.P.I.C. OFFICE PUBLIC D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 11], devenu depuis l'E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT-OPH, a donné à bail commercial à la S.A. GARAGE PARKING BELLEVILLE MARONITES GPBM des locaux situés au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 12] pour une durée de quarante années à effet rétroactif au 1er février 1973 afin qu'y soit exercée une activité, d'une part de garage parking public souterrain pour automobiles et assimilés, avec location, achat et vente de voitures, de pièces détachées, d'accessoires, d'huiles et de graisses, et de petites réparations, à l'exclusion de tous autres commerces, d'autre part de vente de tous hydro-carbures, d'huiles minérales, de carburants et de leurs sous-produits, de dérivés et succédanés comportant toutes activités annexes ou complémentaires se rattachant à la vente desdits produits, de toutes opérations de lavage ou de graissage ainsi que de distribution de tous produits destinés à l'automobiles et de prestations s'y rapportant avec achat et vente d'automobiles ou assimilés, et enfin de commerce de supermarché en libre service, de commerce de fruits et légumes, de pâtisserie, de confection, de lingerie, de mercerie, de papeterie, de jouets, d'articles cadeaux, d'alimentation générale, de boucherie-charcuterie, de poissonnerie, de droguerie, de quincaillerie et de chaussures, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 191.698 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir, le contrat de bail comportant une clause autorisant la sous-location d'une partie des locaux et précisant qu'à l'expiration du bail, les éventuelles sous-locations seraient réputées avoir été consenties directement par le bailleur.

Par acte sous signature privée non daté, la S.A. GARAGE PARKING BELLEVILLE MARONITES GPBM a consenti à la S.N.C. ED une sous-location commerciale renouvelée portant sur une partie des locaux en rez-de-chaussée donnés à bail d'une superficie d'environ 322,20 m2 pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 1997 afin qu'y soit exercée une activité de supermarché en libre service, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 220.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Le contrat de sous-location commerciale a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à effet au 1er avril 2009 à la suite de la demande de renouvellement signifiée par la S.N.C. ED, devenue par la suite la S.A.S. ED, à la S.A. GARAGE PARKING BELLEVILLE MARONITES GPBM par acte d'huissier en date du 26 mars 2009.

Le contrat de bail commercial principal étant venu à expiration, l'E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT-OPH a, par lettre en date du 9 mai 2014, rappelé à la S.A.S. ED, devenue par la suite la S.A.S. ERTECO FRANCE, venir aux droits de la S.A. GARAGE PARKING BELLEVILLE MARONITES GPBM à compter rétroactivement du 1er février 2013 relativement au contrat de sous-location commerciale.

Par acte sous signature privée en date du 5 août 2016, la S.A.S. ERTECO FRANCE a fait l'objet d'une fusion-absorption entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE à effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Le contrat de sous-location commerciale, devenu depuis contrat de bail commercial principal, s'est prolongé tacitement à compter du 1er avril 2018. Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2020, la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE a fait signifier à l'E.P.I.C. [Localité 11] HABITAT-OPH une demande de renouvellement du