3ème chambre 3ème section, 29 mai 2024 — 21/06768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Me Le Brun, #NA702 - Me Kong Thong, #L0069 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Leger, #D2159

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3ème chambre 3ème section

N° RG : 21/06768 N° Portalis : 352J-W-B7F-CUN4A

N° MINUTE :

Assignation du : 25 janvier 2021 et 10 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 29 mai 2024 DEMANDERESSE

La société SUCRE SALE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée Me Jean-marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2159

DÉFENDERESSES

La société CONSORTIUM FINANCIER LASIB (CFL) [Adresse 1] [Localité 4]

Madame [B] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

représentées par Me Antoine LE BRUN de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA702

Décision du 29 mai 2024 3ème chambre 3ème section N° RG : 21/06768 N° Portalis : 352J-W-B7F-CUN4A

La société BATTLE [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 3]

S.A.R.L. BATTLE [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 3]

représentées par Me Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0069 et Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d’Orléans, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 22 novembre 2023, tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition le 27 mars 2024. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 29 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Sucré salé déclare exploiter une banque de photographies culinaires pour lesquelles elle délivre des licences d’utilisation à partir de son site www.photocuisine.fr, parmi lesquelles la photographie n° 60238689 intitulée “Plateau de fromages”. Les sociétés à responsabilité limitée Battle [Localité 8] et Battle [Localité 7] se présentent comme des sociétés sœurs constituées en vue du rachat de deux fonds de commerce d'exploitation de salles de bowling, dont l'une est située à [Localité 8] et l'autre à [Localité 7]. La cession de ces fonds, comprenant notamment le site internet www.bowlingstriky.fr, a été consentie le 20 juillet 2017 par Madame [B] [L], divorcée [U], aujourd'hui gérante de la société Consortium financier Lasib. La société Sucré salé expose avoir constaté que la photographie intitulée “Plateau de fromages” référencée sous le n°69238689 était utilisée sans son autorisation sur le site internet www.bowlingstriky.fr. Par courrier du 23 juin 2020, la société Sucré salé indique avoir réclamé le paiement des sommes qu'elle estimait dues en contrepartie de l'exploitation de la photographie litigieuse et avoir réitéré sa demande le 14 août 2020 sans qu'il n'y soit donné suite. Les sociétés Battle [Localité 8] et Battle [Localité 7] contestent cependant toute tentative de négociation amiable faute d'avoir reçu lesdites lettres qui n'ont pas été envoyées à l'adresse de leur siège social. Par acte d'huissier du 25 janvier 2021, la société Sucré Salé a fait assigner les sociétés Battle [Localité 8] et Battle [Localité 7] en contrefaçon de droit d'auteur. Par acte d'huissier du 10 janvier 2022, les sociétés Battle [Localité 8] et Battle [Localité 7] ont fait assigner Mme [L] et la société Consortium financier Lasib en intervention forcée. L'instruction de l'affaire a été clôturée par une ordonnance du 16 février 2023 et l'affaire plaidée à l'audience du 22 novembre 2023. Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 29 novembre 2022, la société Sucré salé a demandé au tribunal de :à titre principal, - rejeter l'intégralité des demandes et prétentions des sociétés Battle [Localité 7], Battle [Localité 8], Consortium financier Lasib et Mme [L] à son encontre - dire et juger que les sociétés Battle [Localité 7] et Battle [Localité 8] ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur à son préjudice en reproduisant sans son autorisation sur son site la photographie n° 60238689 “Plateau de fromages” à titre subsidiaire, - juger que la reproduction intégrale sans autorisation par les sociétés Battle [Localité 7] et Battle [Localité 8], pour l'illustration de leur site, d'une photographie commercialement exploitée par elle, constitue un comportement parasitaire fautif engageant sa