PS élections pro, 28 mai 2024 — 24/01629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 28.05.24 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/01629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMX

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT rendu le 28 mai 2024

DEMANDERESSES S.A. BELLECHASSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A. CONSTRUCTA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S.U. 1964, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. VICTOIRES HAUSSMANN SGP, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Me Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Décision du 28 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMX

DÉFENDEURS Communauté CSE DE L’UES CONSTRUCTA-BELLECHASSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] non comparante, ni représentée

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 9] - [Localité 18] non comparante, ni représentée

Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 21] non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 11] - [Localité 2] non comparant, ni représenté

Madame [K] [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 20] non comparante, ni représentée

Madame [L] [V], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 15] non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 19] non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 16] non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 17] 15 non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 14] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 26 mai 2023, par laquelle les SA Bellechasse, Constructa, et les SAS 1964, Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, sollicitent du tribunal judicaire, d’élargir l’Unité Économique et Sociale (UES) existant entre elles, par l’intégration des SAS Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, aux fins de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

L’article L 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place… »

1/ Sur l’existence d’une UES judiciaire ; Par jugement du 3 juin 2015, le tribunal d