4ème chambre, 29 mai 2024 — 22/01744

SG

LE 29 MAI 2024

Minute n°

N° RG 22/01744 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRO6

S.C.I. JANESY

C/

S.A.R.L. RIKA [Localité 4]

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Axel DUCLEUX-FARCY - 72B la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président :Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 MARS 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 16 MAI 2024 prorogé au 29 MAI 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. JANESY, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Axel DUCLEUX-FARCY, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. RIKA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 septembre 2012, la SCI JANESY a donné à bail commercial à la SARL RIKA [Localité 4], un local commercial et sa place de stationnement, situés [Adresse 2] et [Adresse 5] aux [Localité 6] pour une durée de neuf ans.

La société RIKA [Localité 4] a présenté à la société bailleresse une offre de cession de droit au bail qui a été refusée par celle-ci.

Par constat du 3 mai 2021, un huissier de justice a constaté l'abandon du local commercial.

Par acte du 29 septembre 2021, la société JANESY a délivré à la société RIKA [Localité 4] un commandement de payer l’arriéré de loyers et une sommation de réintégrer les lieux.

La société RIKA [Localité 4] a restitué les clés à la société JANESY le 9 octobre 2021.

Un état des lieux contradictoire a été réalisé par huissier de justice le 26 octobre 2021.

En l'absence de résolution amiable du litige, la société JANESY a, par assignation du 9 février 2022, fait citer la société RIKA [Localité 4] devant le Président du tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé afin de la voir condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 6.074,41 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 septembre 2021 et la somme de 7.727,44 euros au titre des loyers et charges dus du 29 septembre 2021 jusqu'à l'assignation, outre les dépens et frais irrépétibles.

Par ordonnance du 31 mars 2022, le Président du tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé la condamné la société RIKA [Localité 4] à verser à la société JANESY une somme provisionnelle de 6.356,38 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au 8 octobre 2021 inclus et rejeté les autres demandes. Par exploit en date du 12 avril 2022, la SCI JANESY a fait assigner la SARL RIKA [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes en paiement des arriérés de loyers et en indemnisation des préjudices subis. Par dernières conclusions du 11 janvier 2024, la SCI JANESY a sollicité du tribunal, au visa des articles 1101 et s. du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil, des articles L 145-4 du code de commerce, de : Recevoir et déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la société JANESY à l’encontre de la société RIKA [Localité 4]. Constater la résiliation du bail litigieux à l’initiative de la société RIKA [Localité 4],

Subsidiairement prononcer la résiliation judicaire du bail commercial aux torts du preneur à effet au 31 janvier 2022. En tout état de cause : Condamner la Société RIKA [Localité 4] à payer à la société JANESY les sommes suivantes : - Sommes dues jusqu’au commandement de payer : 6.074,41 € - Sommes dues du commandement de payer au 31 janvier 2022 : 7.791,84 € - Total : 13.866,25 € Déduire de cette somme la somme de 6.356,38 €, allouée par le Juge des référés à titre provisionnel, soit un solde de 7.509,87 €. Condamner la société RIKA [Localité 4] au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice matériel et moral subi par la société JANESY. Condamner la société RIKA [Localité 4] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Inclure expressément dans les dépens : - Les frais de constat du 3 mai 2021 relatif au défaut d’exploitation des lieux - Les frais de constat du 3 mai 2021 en recherche de la nouvelle adresse du preneur - Les frais du commandement de pa