CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mai 2024 — 21/00496

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 24 Mai 2024

N° RG 21/00496 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDK4 Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Dominique RICHARD Assesseur: Brigitte CHIRADE Assesseur: Vincent LOUERAT Greffier: Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 15 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par [F] [D], par mise à disposition au Greffe le 24 Mai 2024.

Demanderesse :

S.A.R.L. CENTRE EQUESTRE BAULOIS Monsieur [U] 5 avenue des Rosières 44500 LA BAULE Représentée par Maître Laëtitia SIBILLOTTE, avocate au barreau de LA ROCHELLE

Défenderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE ATLANTIQUE - VENDEE 2 impasse de l’Espéranto SAINT HERBLAIN 44957 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [L] [M], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [G] a été embauchée le 29 juin 2020 par la société CENTRE EQUESTRE BAULOIS.

Par courrier du 08 octobre 2020, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) de Loire-Atlantique -Vendée a informé le CENTRE EQUESTRE BAULOIS de la réception, le 17 septembre 2020, d’un certificat médical du 07 août 2020, établi au titre de la législation sur les accidents de travail, et de la réception, le 21 septembre 2020, de la déclaration régularisée le 08 septembre 2020 par l’employeur.

Le certificat médical initial fait état d’une cervicalgie et d’une dorsalgie aigüe avec névralgie cervico brachiale du membre supérieur gauche, dysesthésies, et impotence.

Par courrier du 19 octobre 2020, la MSA a informé le CENTRE EQUESTRE BAULOIS du recours à un délai complémentaire d’instruction.

Par courrier du 26 novembre 2020, la MSA a informé le CENTRE EQUESTRE BAULOIS de la clôture de l’instruction et de la possibilité, dans un délai de 10 jours suivant la réception du courrier, et avant la prise de décision faisant suite à la demande de reconnaissance prévue le 17 décembre 2020, de venir consulter les pièces constitutives du dossier.

Par courrier du 17 décembre 2020, la MSA a notifié au CENTRE EQUESTRE BAULOIS une décision d’accord de prise en charge de l’accident du 07 août 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 15 février 2021, le CENTRE EQUESTRE BAULOIS a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la MSA.

Par courrier expédié le 03 mai 2021, le CENTRE EQUESTRE BAULOIS a saisi le tribunal.

Le 26 août 2021, la CRA a rejeté la contestation élevée par le CENTRE EQUESTRE BAULOIS.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 15 février 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES, dans sa composition spéciale se rapportant au contentieux agricole, et, en l'absence de conciliation, ont été entendues en leurs moyens et prétentions.

Le CENTRE EQUESTRE BAULOIS demande au tribunal de : - annuler la décision de la MSA du 17 décembre 2020 prenant en charge l’événement déclaré par Madame [G] au titre de la législation sur les accidents du travail, - annuler la décision implicite de rejet de la CRA rejetant son recours formé le 15 février 2021, - rejeter le caractère professionnel de l’événement déclaré par Madame [H] [G], - refuser sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de Loire-Atlantique-Vendée demande au tribunal de : - débouter le CENTRE EQUESTRE BAULOIS de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 07 août 2020 déclarée par Madame [H] [G], - confirmer la décision de la CRA du 26 août 2021.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé à la requête introductive d’instance du CENTRE EQUESTRE BAULOIS, aux conclusions de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de Loire-Atlantique-Vendée, reçues par courriel le 31 août 2023 au greffe du tribunal, à la note d'audience, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime dispose :

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’accident du travail est un événement, ou une série d’événements, survenu soudainement, à date c