Deuxième Chambre Civile, 27 mai 2024 — 23/00864

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

27 Mai 2024

N° RG 23/00864 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6RO Code NAC : 50G

SCI Cocteau C/ Commune de [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 27 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, vice-présidente Madame ROCOFFORT, vice-présidente Monsieur BARUCQ, magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 25 Mars 2024 devant Laurence ROCOFFORT, siégeant en qualité de juge rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Laurence ROCOFFORT.

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DEMANDERESSE

SCI Cocteau, immatriculée au RCS sous le numéro 404 453 607 dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pierre BACLET, avocat plaidant au barreau de Beauvais

DÉFENDERESSE

Commune de [Localité 17], dont le siège social est [Adresse 18], représentée par son maire en exercice

représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat plaidant au barreau de Paris

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

La SCI COCTEAU a mis en place un important projet de construction situé sur un ensemble de parcelles situées à SARCELLES (95), dont certaines appartiennent à la Commune. L’administration des Domaines, saisie par la Commune, a rendu un avis le 10 octobre 2018, retenant une valeur vénale 40 euros le m². Aussi, par courrier en date du 17 avril 2019, la Commune de SARCELLES a offert à la SCI COCTEAU la vente d’une « portion de chemin rural du Frécul pour une superficie de 284 m² environ, ainsi que les parcelles cadastrées BE[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 10], [Cadastre 11] pour une superficie de 3186 m² environ » au prix de 40 euros le m². Par courrier en date du 19 juin 2019, la SCI COCTEAU a confirmé son accord pour l’acquisition au prix proposé par la mairie. Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil municipal de SARCELLES a approuvé la vente des parcelles au bénéfice de la SCI COCTEAU, pour une surface de 3186 m² au prix total de 138.800 euros (40 euros la m²), et a autorisé le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente. La SCI COCTEAU a constitué le dossier avec Maître [U], Notaire à EZANVILLE ; la Commune de [Localité 17] était assistée de Maître [D], Notaire à [Localité 17], et un projet d’acte de vente a été approuvé. La vente n’a cependant pas été réitérée. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2022, le conseil de la SCI COCTEAU a mis en demeure la Commune de SARCELLES d’avoir à régulariser la vente en proposant plusieurs dates de rendez-vous possibles, puis a fait délivrer à la Commune de SARCELLES une sommation de comparaître devant Notaire. Le Notaire a dressé un procès-verbal de difficulté le 17 juin 2022. Par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2023, la SCI COCTEAU a fait assigner la Commune de SARCELLES devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE, afin de voir constater que la vente est parfaite et le transfert de propriété fixé à la date du 19 juin 2019, ainsi que de voir ordonner à la Commune de SARCELLES de réitérer la vente par acte authentique. Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2023, la SCI COCTEAU sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles 1583 et 1196 du Code civil, de voir : Constater la perfection de la vente par la Commune de SARCELLES à la SCI COCTEAU des parcelles cadastrées à SARCELLES section BE n° [Cadastre 14], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] situées avenue de Chantereine pour le prix de 138.800 euros ;Constater que le transfert de propriété s’est opéré à la date de l’acceptation de l’offre le 19 juin 2019 ;Ordonner à la Commune de [Localité 17] de réitérer la vente par acte authentique en l’étude de Maître [U], Notaire à [Localité 15], dans le mois de signification du jugement à intervenir ;Dire qu’à défaut de régulariser l’acte dans ce délai, le jugement vaudra acte de vente et sera publié au Service de Publicité Foncière de [Localité 16] ;Donner acte à la SCI COCTEAU de ce qu’elle entend solliciter du Tribunal administratif la réparation de ses préjudices ;Déclarer la Commune de [Localité 17] mal fondée en l’ensemble de ses demandes et allégations, l’en débouter purement et simplement ;Condamner la Commune de [Localité 17] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Commune de [Localité 17] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du procès-verbal d