Chambre sociale, 29 mai 2024 — 21/00131
Texte intégral
ARRET N°
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29 Mai 2024
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N° RG 21/00131 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBHM
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S.A.S. CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE DU FINOSELLO ET MONSIEUR [I] [W]
C/
[B] [G] [F]
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Décision déférée à la Cour du :
04 mai 2021
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ajaccio
19/00111
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.S. CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE DU FINOSELLO, pris en la personne de son représentant légal
Centre de rééducation fonctionnelle motrice du Finosello
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO substituée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [B] [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [F] a été liée à la S.A.S. Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, en qualité de médecin, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, à compter du 16 juillet 2007, ce à temps partiel.
La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Selon courrier en date du 4 octobre 2016, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 octobre 2016, avec mise à pied conservatoire et celle-ci s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 octobre 2016.
Madame [B] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 21 juin 2017, de diverses demandes.
Selon jugement du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-dit et jugé le licenciement de Madame [B] [F] sans cause réelle et sérieuse,
-condamné le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [B] [F] les sommes suivantes :
*16.260 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
*65.040 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*4.471 euros au titre de paiement de la mise à pied conservatoire,
*2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes respectives,
-condamné le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, pris en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Par déclaration du 3 juin 2021 enregistrée au greffe, la S.A.S. Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello et Monsieur [I] [W] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : dit et jugé le licenciement de Madame [B] [F] sans cause réelle et sérieuse, condamné le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [B] [F] les sommes suivantes : 16.260 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 65.040 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.471 euros au titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, débouté les parties du surplus de leurs demandes respectives, condamné le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, pris en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Par acte du 30 juillet 2021, la S.A.S. Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello et Monsieur [I] [W], a fait délivrer à la S.A. Allianz Iard une assignation à comparaître devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia.
Suivant ordonnance du 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a :
-ordonné