1ère Chambre civile, 28 mai 2024 — 21/01498
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/01498 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GYKK
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 08 Mars 2021
RG n° 19/00961
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 28 MAI 2024
APPELANT :
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté et assisté de Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Monsieur [O]-[F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
La S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS
N° SIRET : 775.652.126
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
La S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COBVEA RISKS
N° SIRET : 440.048.882
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
Tous représentés par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX
Tous assistés de Me DESERT substituant Me PORCHER, avocats au Barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme VELMANS, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2024
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 28 Mai 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée indéterminée du 20 octobre 2007, M. [N] [K] a été engagé par la société Transports [H] [C] en qualité de chauffeur poids-lourds. Son contrat a été transféré à deux reprises la dernière fois en octobre 2012 à la société Bomex.
Le 22 octobre 2014, M. [K] qui faisait l'objet d'un arrêt de travail renouvelé jusqu'au 31 octobre 2014 a adressé à son employeur une lettre de démission.
En mars 2015, M. [K] a sollicité l'assistance et le conseil de Me [O]-[F] [Z], avocat au barreau du Havre, dans le cadre du litige l'opposant à son ancien employeur la société Bomex, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Nantes le 29 décembre 2014, convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet 2016.
Reprochant à l'avocat de ne pas avoir saisi le conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits, M. [K] a, après une réclamation amiable du 23 avril 2019 demeurée sans effet, fait assigner Me [Z] devant le tribunal de grande instance de Lisieux par acte du 13 novembre 2019, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme principale de 56 946,41 euros au titre de la perte de chance inhérente à la faute commise par l'avocat outre la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.
Les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles assureurs en responsabilité civile professionnelle de l'avocat sont intervenues volontairement à l'instance.
Par jugement du 8 mars 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Lisieux a :
- rejeté la demande en paiement formée par M. [K] au titre de la perte de chance ;
- condamné in solidum Me [Z], la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
- condamné in solidum Me [Z], la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard à payer à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté la demande formée par Me [Z], la société Mma Iard Assurances et la société Mma Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné in solidum Me [Z], la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard aux dépens ;
- autorisé la Selarl Mialon Legruel Foucault Cousin à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 1er juin 2021, M. [K] a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2022, M. [K] demande à la cour, au visa principal des articles 1147 ancien et 1231-1et suivants du code civil, de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 8 mars 2021 en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner solidairement Me [Z], la société Mma Iard Assurances et la société Mma Iard à lui payer la somme de 56 946,41 euros au titre de la perte de chance subie par lui à raison de la faute commise par son conseil, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
statuant à nouveau,
- condamner solidairement Me [Z], la société Mma Iard et la société Mma Iard Assurance