3e chambre sociale, 29 mai 2024 — 18/06391

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délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 29 Mai 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06391 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6B6

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER

N° RG21700887

APPELANT :

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Bernard PRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 AVRIL 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] M. [Z] [M] exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments sous l'enseigne LRNM. L'URSSAF de Languedoc-Roussillon lui a adressé le 17 octobre 2016 une lettre d'observation ainsi rédigée :

« 1. TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION ' DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIE : TAXATION FORFAITAIRE

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, un contrôle réalisé par un contrôleur du travail dépendant de la DIRECCTE unité territoriale de l'Hérault, au centre commercial le Polygone à [Localité 4], a permis de relever une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié à votre encontre. En vertu de l'article L. 8271-8-1 du code du travail, nous avons été destinataires du procès-verbal en vue de procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions gui nous sont dues sur la base des informations contenues dans ledit procès-verbal. Dans cette procédure n° 2016/40 de la DIRECCTE, il vous est reproché en qualité de responsable légal de vous être soustrait intentionnellement aux déclarations obligatoires devant être envoyées trimestriellement à l'URSSAF. En effet, il apparaît que de juillet 2011 à juin 2016, vous n'avez pas fourni les bordereaux trimestriels obligatoires à l'URSSAF alors que durant cette même période 2 salariés travaillaient en permanence pour votre compte au centre commercial le Polygone. Lors du contrôle du 19 juin 2015, le contrôleur du travail a constaté la présence d'une salariée qui a déclaré travailler pour votre compte. Elle a précisé travailler de 10 h ' 15 h, 6 jours sur 7 et a déclaré qu'un autre salarié était présent de 15 h à 20 h. Le 22 juin 2015, vous vous êtes présenté à la DIRECCTE, lors de votre entretien, vous avez déclaré qu'à compter de 2011, vous aviez sous traité le nettoyage des toilettes du centre commercial à M. [E]. Il ressort du procès-verbal que sur la période allant de janvier 2011 à juillet 2015, M. [E] intervenait journalièrement dans le centre commercial dans une situation de subordination de fait à votre égard qui s'apparente à du salariat. En effet, le contrôleur du travail a constaté que vous aviez un pouvoir de contrôle sur le déroulement de la prestation et sur le respect des horaires. De plus, il apparaît que M. [E] exécutait sa prestation pour un unique client qui représentait l'intégralité de son chiffre d'affaires, et qu'il travaillait tous les jours dans le centre commercial selon des horaires prévus contractuellement. Par ailleurs, M. [E] était payé de façon invariable tous les 11 du mois sans que des factures soient établies. À la demande de la DIRECCTE, la SAS [5], représentant le syndicat des copropriétaires du « Parking-centre commercial Le Polygone », a fourni le contrat de sous-traitance signé avec M. [M]. Il ressort du contrat que la prestation prévue est le nettoyage et la maintenance des sanitaires du centre commercial pendant ces heures d'ouvertures à savoir de 10 h à 20 h, 6 jours sur 7. Ce qui correspond à un volume horaire de 60 heures par semaine. Pour exécuter cette prestation, M. [M] a besoin d'employer 2 salariés à 30 heures par semaine. La vérification de la situation à l'URSSAF du Languedoc Roussillon fait apparaître que votre compte employeur a été radié en juillet 2011 et que vous avez ouvert un compte employeur en juillet 2015. Le mardi 13 septembre 2016, vous vous êtes présenté à l'URSSAF. Lors de l'entretien, vous avez reconnu votre négligence. Vous avez précisé que depuis le 1er contrôle de la DIRECCTE fin juin 2015, vous avez effectué les déclarations préalables à l'embauche pour les 2 salariés du Polygone, mais vous n'avez pas