2e chambre sociale, 29 mai 2024 — 21/04561

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 29 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04561 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCVT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00468

APPELANT :

Monsieur [A] [P]

né le 14 Octobre 1999 à [Localité 7] (59)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assisté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008824 du 07/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEES :

SELARL MJSA, en la personne de Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire Ad'hoc de la SAS GROUPE AG CONSULTING

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL CHATEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Assignation en intervention forcée du 25/08/2022

UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien ASTRUC, substitué sur l'audience par Me Eléonore FONTAIINE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Février 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [S] [K], greffier stagiaire.

ARRET :

- défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [A] [P], étudiant en BTS alternance à la [5] en 'négociation relation clients' a été engagé en contrat d'apprentissage par la société AG CONSULTING France SERVICES à compter du 1er décembre 2018 et jusqu'au 31 août 2020.

Le 26 septembre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en référé afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de ses salaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Par ordonnance du 18 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de la somme de 7244,30€ au titre des salaires dus pour la période du 1/12/2018 au 31/8/2019 outre 724,43€ au titre des congés payés y afférents, condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paye de décembre 2018 à août 2019, et débouté M. [P] de ses autres demandes.

Le 28 octobre 2020, la société Groupe AG Consulting a été placée en redressement judiciaire.

Le 10 novembre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de ses salaires pour la période de décembre 2018 au mois d'août 2020 et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Le 16 décembre 2020, la société Groupe AG Consulting a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJSA, prise en la personne de Maître [C] a été désigné mandataire liquidateur.

Par jugement du 04 mai 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble des demandes de M. [P].

Par déclaration en date du 15 juillet 2021, M. [P] a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 août 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris

- fixer sa créance à hauteur des sommes suivantes:

- 18103,50€ brut au titre des salaires du mois de décembre 2018 au mois d'août 2020

- 1810,35€ brut au titre des congés payés y afférents

- 5567,76€ net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- ordonner au mandataire de délivrer les bulletins de paie des mois de décembre 2018 à août 2020, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi.

- dire et juger l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 août 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SELARL MJSA, prise en la personne de Maître [C] en sa qualité