1re chambre sociale, 29 mai 2024 — 21/06047
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 29 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/06047 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFQO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F17/01152
APPELANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me FONTAINE avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [Z] [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me CADORET avocat pour Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [P] [W] es qualité liquidateur de la SAS ATOBAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
Ordonnance de clôture du 12 Mars 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- rendu par défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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2
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Z] [E] [K], de nationalité espagnole, a été engagé par la SAS ATOBAT en qualité de maçon selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 2 avril 2015 avec un terme fixé au 30 juin 2015.
Selon avenant du 29 mai 2015, le contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2015.
Le 4 décembre 2015, il signe une lettre de démission avec effet au 16 décembre 2015.
Le 12 décembre 2016, la SAS ATOBAT a été placé en liquidation judiciaire et Maître [W] a été nommée mandataire liquidateur.
Par requête en date du 13 octobre 2017 , Monsieur [Z] [E] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, et de constater que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon jugement du 14 septembre 2021 , le conseil de prud'hommes de Montpellier a :
- requalifié le contrat à durée déterminée liant [Z] [E] [K], salarié, et la SAS ATOBAT, employeur, en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2011 ;
- dit que la SAS ATOBAT, employeur, n'a pas payé toutes les heures de travail effectuées par son salarié [Z] [E] [K];
- dit que la SAS ATOBAT, employeur, a fait travailler [Z] [E] [K], salarié, les 8 premiers jours de juin 2016 sans le déclarer ni le payer ;
- dit que la SAS ATOBAT, employeur, a commis un travail dissimulé à l'égard de son salarié [Z] [E] [K] ;
- dit que la rupture contractuelle entre les parties susvisées s'analyse en un licenciement
irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- fixe la créance de [Z] [E] [K] au passif de la SAS ATOBAT représenté par Maître [W] ès qualités de liquidateur judiciaire à :
- 1.593,99 euros nets de CSG CRDS d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- 1.837,42 euros de rappels d'heures supplémentaires, outre 183,74 euros de congés payés afférents, en brut
- 9.536,93 euros nets de CSG CRDS d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- 432,43 euros bruts de rappels de salaire
- 500 euros nets de CSG CRDS de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail
- 1.681,75 euros nets de CSG CRDS relative au non-paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés
- 3.000 euros nets de CSG CRDS de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 796,99 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis '
- 500 euros nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
- 1.000 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Le 13 octobre 2021, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2021, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué, et à titre principal de :
- dire et juger que la demande de