Chambre commerciale, 29 mai 2024 — 23/00070

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00070 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVOJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 NOVEMBRE 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

N° RG 2022000890

APPELANTE :

S.A. CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué à l'audience par Me Nina FERRA

INTIMEE :

S.A.R.L. SHEMS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

assigné le 26 janvier 2023 à étude

Ordonnance de clôture du 04 Avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- de défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La SARL Shems a souscrit auprès de la banque CIC sud-ouest un « contrat CIC » d'ouverture d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] le 22 juin 2016, ainsi qu'un contrat de crédit n° [XXXXXXXXXX01], à la date du 4 juin 2020, garanti par l'État à concurrence d'un pourcentage de 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires restant dû de la créance jusqu'à la déchéance du terme, crédit d'un montant de 6700 euros à 0 % sur 12 mois.

Le compte-courant ayant fonctionné à découvert et le prêt ayant cessé d'être remboursé à compter de l'échéance du 31 août 2020, la banque a, par diverses lettres recommandées en date des 10 juin 2021, 29 juin 2021 et 20 août 2021, mis en demeure la société Shems de lui régler les sommes dues et a procédé à la résiliation du contrat de prêt, rendant le capital restant dû immédiatement exigible.

N'obtenant pas le règlement escompté, la banque a, par exploit du 23 août 2022, fait assigner la société Shems devant le tribunal de commerce de Carcassonne lequel, par jugement du 16 novembre 2022, a notamment :

-condamné la société Shems à payer à la banque CIC sud-ouest, au titre du compte courant professionnel, la somme de 1024,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2022 et jusqu'à complet paiement,

-condamné la société Shems à payer à la banque CIC sud-ouest, au titre du prêt garanti par l'État, 10 % des sommes restant dues, outre intérêts au taux de 3 % l'an et assurance à compter du 25 juin 2022 et jusqu'à complet paiement,

-condamné la société Shems à payer à la banque CIC sud-ouest une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (').

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que le prêt bénéficiait de la garantie de l'État prévue par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2000 de finances rectificative pour 2020 couvrant un pourcentage fixé à 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance du terme, en sorte que la somme mise à la charge de la société Shems ne pouvait correspondre qu'à 10 % des sommes restant dus au titre du prêt.

La banque CIC sud-ouest a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 4 janvier 2023 au greffe de la cour, appel limité à la condamnation de la société Shems au paiement, au titre du prêt garanti par l'État, de 10 % des sommes restant dues outre intérêts au taux de 3 % et assurance à compter du 5 juin 2022 et jusqu'à complet paiement.

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 19 janvier 2023 par le RPVA, de condamner la société Shems à payer l'entièreté des sommes dues au titre du prêt garanti par l'État, soit 7511,41 euros outre intérêts au taux de 3 % l'an et assurance à compter du 9 janvier 2023 et jusqu'à complet paiement et de la condamner également à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; elle fait valoir pour l'essentiel que le montant indemnisable auquel s'applique la q