Rétentions, 29 mai 2024 — 24/00374

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QICH

O R D O N N A N C E N° 2024 - 384

du 29 Mai 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [X] [N] alias [E] [W]

né le 02 Janvier 1993 au Sénégal

de nationalité Sénégalaise

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Isabelle ORTIGOSA LIAZ, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [D] [E], interprète assermenté en langue wolof,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 24 mai 2024, de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans pris à l'encontre de Monsieur [X] [N] alias [E] [W].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 mai 2024 de Monsieur [X] [N] alias [E] [W], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 25 Mai 2024 à 17h50 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 27 Mai 2024 par Monsieur [X] [N] alias [E] [W], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h31.

Vu l'appel téléphonique du 27 Mai 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 29 Mai 2024 à 09 H 30

Vu les courriels adressés le 27 Mai 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 29 Mai 2024 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 h 30 a commencé à 10h05

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [D] [E], interprète, Monsieur [X] [N] alias [E] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je me nomme [X] [N] né en 1993 je ne sais pas le jour, au MALI à [Localité 2] ; j'ai grandi au Sénégal , je suis de nationalité Sénégalaise, non je n'ai pas de passeport, ni domicile fixe en France. On m' a donné une petite portion pour m'alimenter, j'ai reformulé une demande pour qu'on me donne un peu plus à manger mais on ne m'a pas donné. '

L'avocat Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Absence d'alimentation et d'hydratation au cours de la retenue, art 3 de la CEDH ; dans le dossier aucune mention dans le procés verbal de fin de retenue ;

Défaut d'interprète en langue arabe ou wolof tout au long de la procédure, et notamment au moment des notifications des décisions de placement en garde à vue et en rétention et des droits y afférents. Monsieur est de nationalité sénégalaise, tout au long de la procédure interprétariat par téléphone par ISM INTERPRETARIAT ; 6 langues nationales au Sénégal dont le wolof . Il est mentionné langue sénégalaise sans précision . Monsieur a refusé de signer les documents car justement il ne comprenait pas ce qu'il devait signer . Formulaire de notification de l'arrêté, aucune mention sur l'interprète

Assisté de [D] [E], interprète, Monsieur [X] [N] alias [E] [W] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' L'interprète a parlé en langue wolof mais je n'ai pas tout compris, ce wolof n'était pas trés clair pour moi . Je n'ai pas signé parce que je n'ai pas compris ce que je signais , même si il parlait wolof il y a des moments où je comprenais pas . La notification des droits par téléphone je n'ai pas trop saisi, je n'ai pas compris . '

Le conseiller indique que l'affaire est mise