Pôle 6 - Chambre 3, 29 mai 2024 — 20/08421
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 29 MAI 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08421 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZWY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 18/00452
APPELANTE
S.A.R.L. [D] LEVAGE prise en la personne de son Gérant, Monsieur [O] [D]
N° SIRET : 484 53 8 5 25
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN
INTIME- APPELANT INCIDENT
Monsieur [V] [J]
Né le 08 Mai 1975 à [Localité 5] (99)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Mme Anne MENARD, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOS'' DU LITIGE
Monsieur [V] [J], né le 8 juin 1975, a été embauché par la société [D] Levage en qualité de chauffeur-pilote de grue mobile et bras de grue ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à 2 304,89 euros du 8 juin 2015 au 8 décembre 2015 selon un contrat à durée déterminée.
Le 27 avril 2018, monsieur [J] a saisi en diverses demandes salariales le Conseil des prud'hommes de Longjumeau lequel statuant en formation de départage et par jugement du 13 novembre 2020 a :
' Fixé à la somme brute de 2 304,85 euros la moyenne de ses trois derniers mois de salaire
' Condamné la société [D] Levage aux dépens et à lui verser payer les sommes brutes suivantes :
' 3 161,43 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de juin à décembre 2015, outre celle de 316,14 euros au titre des congés payés afférents,
' 317,67 euros à titre des repos compensateurs dus en raison du dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires, outre celle de 31,76 euros au titre des congés payés afférents
' 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné à la société [D] Levage de lui remettre un bulletin de paie conforme au jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
La société [D] Levage a interjeté appel de cette décision le 9 décembre 2020.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société [D] Levage demande à la cour de
A titre principal :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté monsieur [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur d'une somme de 13 829,10 euros
Infirmer le jugement entrepris pour le surplus
Statuant à nouveau sur ces points,
Débouter monsieur [J] sur ses demandes
A titre subsidiaire :
Constater que les décomptes produits par monsieur [J] pour l'année 2015 sont erronés.
Le débouter de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages et intérêts pour repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé.
En tout état de cause :
Débouter monsieur [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Le condamner en tous les dépens y compris les éventuels dépens d'exécution et à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 mars 2024 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [J] demande à la cour de
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [D] Levage à lui verser des rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateurs.
L'infirmer seulement sur le quantum alloué au titre du repos compensateur et sur la fixation du salaire de référence et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Statuant à nouveau et y ajoutant :
A titre principal :
Fixer son salaire mensuel à la somme de 3 068,34 euros.
A titre subsidiaire :
Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 2 329,30 euros.
En toute hypothèse :
Condamner la société [D] Levage aux dépens et à lui verser aux sommes suivantes assorties des intérêts légaux à la