Pôle 6 - Chambre 9, 29 mai 2024 — 21/06338

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 29 MAI 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB3L

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 28 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 16/01144

APPELANT

Monsieur [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103

INTIMEE

S.A.S. STAR'S SERVICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0118

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseillère

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [W] [U] a été engagé par la société STAR'S SERVICE, pour une durée indéterminée à compter du 16 septembre 2013, en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes polyvalent.

La relation de travail était régie par la convention collective du transport routier et assimilés.

Par lettre remise en main propre le 5 janvier 2015, Monsieur [U] a été convoqué pour le 12 janvier 2015 à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Son licenciement lui a été notifié le 21 janvier 2015 suivant pour faute grave, caractérisée par des retards et absences injustifiés, ainsi qu'une violente altercation avec son chef d'équipe.

Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny par requête du 21 mars 2016 afin de contester son licenciement, et de voir condamner son employeur à lui verser des sommes à titre :

- d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents,

- d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents,

- d'indemnité de licenciement,

- de dommages et intérêts pour retenue de frais,

- de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

Par jugement du 28 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant en formation de départage a :

- dit le licenciement justifié par une faute grave,

- condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 120,08 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 12 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal,

- débouté les parties de toute autre demande,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chacune des parties conserverait à sa charge ses dépens.

Monsieur [U] a interjeté appel de ce jugement en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 12 juillet 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2021, Monsieur [U] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en son intégralité,

Statuant de nouveau,

- Condamner la société STAR'S SERVICE à lui verser les sommes suivantes :

- rappel de salaire heures supplémentaires : 464,60 €,

- congés payés afférents : 46,46 €,

- dommages et intérêts pour la retenue injustifiée au titre des frais : 4.580 €,

- salaire de la mise à pied à titre conservatoire : 820 €,

- congés payés afférents : 82 €,

- préavis : 1 445,52 €,

- congés payés afférents : 144,55 €,

- indemnité de licenciement : 410,46 €,

- dommages et intérêts pour rupture abusive : 8.000 €,

- frais de procédure : 1.500 €,

- Ordonner la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir,

- Rappeler que les intérêts au taux légal ont couru au jour de l'introduction de la demande.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 décembre 2021, en défense, la société STAR'S SERVICE demande à la cour de :

- Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société STAR'S SERVICE au titre du rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents,

Statuant à nouveau :

- Dé