Chambre sociale, 29 mai 2024 — 23/00755
Texte intégral
Arrêt n°
du 29/05/2024
N° RG 23/00755
MLS/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 29 mai 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 3 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Agriculture (n° F 22/00120)
SARL CHAMPAGNE CHARLES-HENRI ADNET
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉ :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Nji Modeste Chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 mai 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé des faits et de la procédure :
M. [B] [F], ouvrier tractoriste polyvalent de la SARL Champagne Charles-Henri Adnet a, le 17 mars 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à :
- faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
. 516,06 euros d'heures supplémentaires,
. 51,60 euros de congés payés afférents,
. 2 100,84 euros d'indemnité de transport pour 2021,
. 1 086,56 euros d'indemnité de repas,
. 7 646,44 euros de complément de salaire d'avril 2021 à janvier 2022 inclus,
. 764,64 euros de congés payés afférents,
. 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la privation de son salaire intégral,
. 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux rectifiés.
Par jugement contradictoire rendu le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes :
- a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes :
. 516,06 euros d'heures supplémentaires,
. 51,60 euros de congés payés afférents,
. 6 697,60 euros de complément de salaire,
. 669,76 euros de congés payés afférents,
. 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la privation de son salaire intégral,
. 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- a condamné l'employeur à remettre sous astreinte au salarié les bulletins de salaire rectifiés et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux,
- a rejeté le surplus des demandes
- a condamné l'employeur aux dépens.
Le 3 mai 2023 l'employeur a fait appel du jugement en ce qu'il l'a condamné à paiement de diverses sommes, à la remise de bulletins de salaires rectifiés et à la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2024.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter le salarié et à titre reconventionnel :
- de juger que le contrat de travail du 13 octobre 2020 n'est pas applicable,
- de juger que seul le contrat du 13 novembre 2020 est applicable,
- de juger que l'ancienneté du salarié doit être fixée au 16 novembre 2020,
- de condamner le salarié à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024 l'intimé demande à la cour de :
- juger l'appel infondé et irrecevable,
- de confirmer purement et simplement le jugement,
- de condamner l'appelante à lui payer la somme de 5 000 euros nets de toutes charges à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,
- de fixer la moyenne des trois derniers salaires à 2 391,99 euros bruts,
- de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
. 516,06 euros d'heures supplémentaires,
. 51,60 euros de congés payés afférents,
. 6 809,24 euros de complément de salaire d'avril 2021 à décembre 2021 inclus,
. 680,92 euros de congés payés afférents,
. 10 046,40 euros bruts de complément de salaire de janvier à décembre 2022 inclus,
. 1 004,64 euros de congés payés afférents,
. 3 348,80 euros bruts au titr