Chambre sociale, 29 mai 2024 — 23/01008
Texte intégral
Arrêt n°
du 29/05/2024
N° RG 23/01008
IF/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 29 mai 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 22/00052)
Monsieur [O] [L]
[Adresse 8]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-004316 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Louis-Stanislas RAFFIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉS :
Maître [K] [C]
agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
L'AGS CGEA D'AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame [K] FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 mai 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame [K] FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Faits et procédure :
Le 31 août 2020, Monsieur [O] [L] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein par la société [L] en qualité d'employé polyvalent, niveau 1 échelon 1 moyennant une rémunération mensuelle de 1 539,45 euros bruts pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
La relation contractuelle était régie par la Convention Collective des Hôtels Cafés Restaurants.
Le directeur de la société [L] était Monsieur [P] [L], frère de Monsieur [O] [L].
La société exploitait deux restaurants à [Localité 6], sous les enseignes le CROKCO'RESTO et L'BARAQUE A FRITES LE RESTAURANT, établissement au sein duquel le salarié travaillait.
Par courrier du 21 juin 2021, Monsieur [O] [L] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des absences injustifiées.
Le 5 août 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 3 février 2022, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [K] [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 20 juin 2022, Monsieur [O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [L] diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
Par jugement du 26 mai 2023, le Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :
- dit que le licenciement de Monsieur [O] [L] était consécutif à une faute grave ;
- dit que la société [L] était redevable à Monsieur [O] [L] des sommes relatives aux heures supplémentaires de 2021 pour un montant de 1 975,22 euros ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- rappelé que le salaire moyen était de 1 539,45 euros bruts ;
- débouté Monsieur [O] [L] de ses autres demandes ;
- dit que chacune des parties supporterait ses propres dépens ;
Monsieur [O] [L] a formé appel du jugement de première instance le 21 juin 202,3 sauf en ce qu'il a rappelé l'exécution provisoire de droit et rappelé que le salaire moyen était de 1 539,45 euros bruts.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2024 pour être mise en délibéré au 29 mai 2024.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2023, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens Monsieur [O] [L] demande à la cour :
DE LE JUGER recevable et bien fondé en son appel ;
DE JUGER Maître [K] [C] ès qualité mal fondée en son appel incident ;
DE DÉBOUTER Maître [K] [C] ès qualité de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
D'INFIRMER le jugement rendu le 26 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a :
- dit que son licenciement était consécutif à une faute grave,
- dit que la société SAS [L] lui devait les sommes relatives aux heures supplémentaires de 2021 pour un mont