9ème Ch Sécurité Sociale, 29 mai 2024 — 21/01177

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/01177 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RL57

Mme [C] [Y] NEE [I]

C/

CARSAT BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2024

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Janvier 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de SAINT BRIEUC

Références : 19/00558

****

APPELANTE :

Madame [C] [Y] NEE [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

CARSAT BRETAGNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [R] [G], en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [Y], née le 7 avril 1952, bénéficie d'une pension de retraite personnelle depuis le 1er juillet 2014, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) d'un montant brut mensuel de 711,26 euros.

Par ailleurs, le 3 octobre 2014, elle a déposé auprès de la caisse une demande de pension de réversion suite au décès, le 10 septembre 2014, de son époux. Une pension de réversion d'un montant brut mensuel de 458,34 euros lui a été servie à ce titre à compter le 1er octobre 2014.

Le 16 juillet 2018, faisant état de l'absence de renvoi du questionnaire relatif à ses ressources, la CARSAT a notifié à Mme [Y] la suppression de sa pension de réversion à compter du 1er juillet 2018.

Contestant cette décision, Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettre datée du 2 septembre 2018, saisine à laquelle elle a joint un questionnaire de ressources complété le jour-même.

Suite à cet envoi, le 12 octobre 2018, Mme [Y] s'est vu notifier un indu de pension de réversion d'un montant de 8 973,27 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.

Le 2 novembre 2018, la CARSAT a indiqué à Mme [Y] que l'indu résultait de ce qu'à la date du 1er octobre 2014, l'ensemble de ses ressources (1 686, 99 euros) dépassait le plafond applicable (1 651,86 euros), de sorte que la pension de réversion n'aurait jamais dû lui être servie ; que sa pension de réversion était par conséquent supprimée à compter du 1er octobre 2014 ; que les sommes versées antérieurement au 1er octobre 2016 lui restaient néanmoins acquises en application de la prescription biennale, l'indu réclamé étant limité à la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018.

Contestant le bien-fondé de cet indu, Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettre datée du 28 novembre 2018.

Par décision du 3 octobre 2019, la commission a rejeté ses demandes et confirmé le bien-fondé de l'indu.

Mme [Y] a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 2 décembre 2019.

Par jugement du 21 janvier 2021, ce tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, a :

- confirmé la décision de la commission de recours amiable du 3 octobre 2019 ;

- débouté Mme [Y] de toutes ses demandes ;

- condamné Mme [Y] à rembourser à la CARSAT la somme 8 973,27 euros correspondant à l'indu de pension de réversion sur la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2018 ;

- condamné Mme [Y] aux dépens.

Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 19 février 2021, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 février 2021.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 28 mars 2023 auxquelles s'est référée et qu'a développées son conseil à l'audience, elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

* a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 3 octobre 2019 ;

* l'a déboutée de toutes ses demandes ;

* l'a condamnée à rembourser à la CARSAT la somme 8 973,27 euros correspondant à l'indu de pension de réversion sur la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2018 ;

* l'a condamnée aux dépens ;

Statuant à nouveau :

- d'annuler l'indu de 8 973,27 euros notifié le 2 novembre 2018 et la décision de confirmati