8ème Ch Prud'homale, 29 mai 2024 — 21/02296
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°290
N° RG 21/02296 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RRBW
SARL WEZZ RENT
C/
Mme [G] [L] épouse [F]
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 29-05-24
à :
-Me Christophe LHERMITTE
-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Mars 2024
En présence de Madame [R] [O], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et intimée à titre incident :
La SARL WEZZ RENT prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
Aéroport de [6]
[Localité 2]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué et représentée par Me Emilie LESNE substituant à l'audience Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, Avocats plaidants du Barreau de PARIS
INTIMÉE et appelante à titre incident :
Madame [G] [L] épouse [F]
née le 27 Octobre 1982
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
Mme [G] [F] a été engagée par la société Sixt Centre le 17 novembre 2014 en qualité de Chef d'Agence Location à [Localité 4].
La salariée a ensuite été mutée au sein de l'agence de [Localité 5] Aéroport et son contrat de travail a été transféré à la Société Sixt Aéroport puis à la société Wezz Rent.
En dernier lieu, Mme [F] travaillait à l'agence de [Localité 5] Aéroport en qualité de Chef d'Agence Location, pour la société Wezz Rent, pour un salaire mensuel brut de base d'un montant de 2.925 euros, outre une prime mensuelle sur objectif, soit une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 4.390,60 euros (Novembre 2017-Octobre 2018).
Lui incombaient, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, M. [A] [H] :
- la responsabilité pour le résultat économique de l'agence ;
- la réalisation d'analyses nécessaires pour développer les revenus de la société ;
- la sélection, la gestion, l'embauche et la formation du personnel ;
- la gestion de l'ensemble des plannings du personnel rattaché à l'agence de façon à assurer,
dans le respect du droit du travail, le fonctionnement de celle-ci pendant l'intégralité de ses heures d'ouvertures ;
- la qualité d'interlocuteur entre l'agence et le siège ;
- l'administration générale.
La convention collective applicable aux relations de travail est celle de l'automobile (service de l'automobile : commerce et réparation, contrôle technique, formation des conducteurs), IDCC n°1090.
Le 23 novembre 2018, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en date du 3 Décembre 2018 et mise à pied à titre conservatoire.
Le 30 novembre 2018, Mme [F] a adressé à son supérieur un certificat daté du 27 novembre 2018 l'informant de son état de grossesse.
Le 7 décembre 2018, la société a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave dans la mesure où elle « aurait recadré l'une des agents de location placée sous son autorité hiérarchique de manière brutale et avec agressivité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions managériales ».
Le 8 novembre 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
A titre principal,
' Constater que Mme [F] n'avait commis aucune faute grave dans l'exercice de ses fonctions,
' Dire et juger que le licenciement de Mme [F] était nul et revêtait un caractère vexatoire,
A titre subsidiaire,
' Requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple et le dire nul du fait de l'état de grossesse,
En tout état de cause,
' Dire et juger que la convention de forfait jours était privée d'effet,
' Condamner la SARL Wezz Rent à verser à Mme [F] :
- 4.724,41 € d'indemnité légale de licenciement,
- 13.171,80 € d'indemnité de préavis,
- 1.317,18 € de congés payés afférents,
- 2.024,04 € de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire,
- 202,40 € de congés payés afférents,
- 43.906 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 8.782 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,
- 33.305 € bruts de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 (à parfaire),
- 3.330,50 € bruts de congés payés afférents,
- 13.000 € de dommages et intérêts pour perte de droit à repos compensateur,
- 17.562,40 € de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière aux astreintes,