9ème Ch Sécurité Sociale, 29 mai 2024 — 22/05313

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/05313 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGD

CARSAT PAYS DE LOIRE

C/

Mme [G] [M] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2024

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 08 Juillet 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de NANTES

Références : 21/543

****

APPELANTE :

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [W] [E], en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [G] [M] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Charlotte KAMYCZURA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 septembre 2010, Mme [G] [M] épouse [I] a complété une demande de retraite de réversion auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire (la CARSAT) suite au décès de [X] [I], son époux.

Suivant notification du 16 septembre 2010, une pension de réversion 'réduite' d'un montant brut mensuel de 338,15 euros lui a été servie à ce titre à compter du 1er septembre 2010.

Le 5 décembre 2011, Mme [I] a complété une demande de retraite personnelle auprès du même organisme.

Le 2 janvier 2012, la CARSAT a notifié à Mme [I] la révision du montant de sa pension de réversion à compter du 1er décembre 2010 en raison de ses ressources ; c'est ainsi qu'à la pension de réversion 'réduite' a succédé à compter du 1er septembre 2011 une pension de réversion de 486,83 euros bruts mensuels.

Elle lui a simultanément notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle d'un montant mensuel brut de 19,79 euros à compter du 1er décembre 2011 (calculée sur la base d'un salaire de 3 976,94 euros et de 19 trimestres au régime général).

Le 26 juillet 2013, le régime social des indépendants (le RSI) a notifié à Mme [I] sa retraite de base d'un montant mensuel de 833,30 euros et sa retraite complémentaire d'un montant de 237,51 euros, à effet du 1er juillet 2013.

Mme [I] a poursuivi une activité de coiffeuse indépendante dans le cadre d'un cumul emploi-retraite jusqu'en novembre 2017.

Le 14 janvier 2014, la CARSAT a procédé à un recalcul du montant des retraites de Mme [I] en raison de ses ressources, ramenant la pension de réversion de 503,51 euros (au 1er avril 2013) à 399,22 euros au titre d'une pension de réversion 'réduite' à effet au 1er octobre 2013, à laquelle s'ajoutait la pension personnelle de 20,45 euros et le minimum contributif de 58,48 euros.

À la suite d'un contrôle de ses ressources, la CARSAT lui a notifié le 12 janvier 2021 la suspension du paiement de sa pension de réversion à compter du 1er août 2013 et un trop-perçu d'un montant de 8 713,95 euros pour la période non prescrite du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Par courrier du 11 février 2021, après examen du dossier de Mme [I] notamment du questionnaire de ressources, la CARSAT a maintenu la totalité de la dette en indiquant que les ressources trimestrielles de l'intéressée dépassaient le montant maximum autorisé pour une personne seule.

En parallèle, Mme [I] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par courrier du 29 janvier 2021, contestant le bien-fondé du trop-perçu puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 21 mai 2021.

Par jugement du 8 juillet 2022, ce tribunal a :

- annulé la décision de la caisse du 12 janvier 2021 notifiée à Mme [I] relative à la suppression de sa retraite de réversion et à la notification d'un trop-perçu ;

- dit que Mme [I] doit être rétablie dans ses droits à pension de réversion tels que notifiés par courrier du 14 janvier 2014 ;

- débouté la CARSAT de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la même à verser à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adres