8ème Ch Prud'homale, 29 mai 2024 — 23/03529
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°221
N° RG 23/03529 -
N° Portalis DBVL-V-B7H-T27S
M. [D] [W]
C/
- S.A.S SEITA
- Société IMPERIAL BRANDS PLC
- SA IMPERIAL TOBACCO LIMITED
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Fiodor RILOV
-Me Christophe LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Janvier 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [D] [W]
né le 02 Décembre 1973 à [Localité 12] (62)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Avocat au Barreau de PARIS
INTIMÉES :
1. La S.A.S. SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 6]
2. La Société de droit anglais IMPERIAL BRANDS PLC (anciennement dénommée IMPERIAL TOBACCO GROUP PLC) prise en la personne de ses représentants légaaux et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 8]
ROYAUME UNI
.../...
3. La S.A. IMPERIAL TOBACCO LIMITED, Société de droit anglais prise en la personne de ses représentants légaux, ayant une succursale en FRANCE [Adresse 2] et son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 8],
ROYAUME UNI
Ayant toutes trois Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentées à l'audience par Me Marie-Astrid BERTIN, substituant à l'audience Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, Avocats plaidants du Barreau de PARIS
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La société française société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dite Seita, dont l'appelant est salarié, est spécialisée dans la production et la commercialisation de cigarettes et de produits dérivés du tabac.
La société Seita a pour associé unique la société de droit anglais Imperial Tobacco Limited laquelle est elle-même détenue par la société de droit anglais Imperial Tobacco Brands PLC (anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC).
Le groupe imperial Brands a décidé en 2014 d'une réorganisation au niveau européen se traduisant en France par la réorganisation de la société Seita et de ses établissements situés [Localité 13] (41), à [Localité 7] (24) et à [Localité 9] (44) impliquant la suppression de 355 postes et la fermeture des sites de l'institut du tabac de [Localité 7] et de l'usine de [Localité 9].
La réorganisation prévoyait la fermeture de l'usine de [Localité 15] et la concentration des capacités de production en Europe sur les usines de [Localité 16] et [Localité 18] en Pologne et [Localité 10] en Allemagne.
Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation.
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014.
Cet accord a été validé par la DIRECCTE des Pays de la Loire le 7 novembre 2014.
Le 20 novembre 2024, la société Seita a informé M. [D] [W] de la suppression de son poste compte tenu de la fermeture du site de [Localité 9] et l'a invité à un entretien individuel en vue de rechercher des possibilités de reclassement interne.
Le salarié a été dispensé d'activité à compter de septembre 2014, date de fermeture de l'établissement, et a été licencié le 28 juillet 2015.
Le salarié ainsi que 124 autres salariés de la société Seita ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir reconnaître la qualité de co-employeur des sociétés Imperial Tobacco Limited et Imperial Tobacco Brands PLC, voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de primes et indemnités.
Son affaire et celles de 124 autres salariés de la société Seita ont été jointes.
Par jugement avant-dire droit en date du 28 février 2017, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société Seita de produire sous astreinte :
- des conventions de prestations de service entre Seita et toute autre société du groupe Imperial Tobacco, notamment les conventions de trésorerie, les conventions de gestion, les conventions de management Fee, les conventions relatives à la fabrication de cigarettes, les conventions de façonnage, les conventions de Cost-Plus, les conventions de prix de transfert, les conventions d'assistance,
- la répartition annuelle des volu