Référés 8ème Chambre, 29 mai 2024 — 24/01625
Texte intégral
Référés 8ème Chambre
ORDONNANCE N°11
N° RG 24/01625 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-UTS2
S.A.R.L. ATEQ UNIFORMES
C/
Mme [Y] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :29-mai-24
à :
-Me Chloé NADEAUD
-Me Jean-Christophe DAVID
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 MAI 2024
Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 décembre 2023
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Avril 2024
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 29 Mai 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 06 Mars 2024
ENTRE :
La S.A.R.L. ATEQ UNIFORMES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Chloé NADEAUD de la SARL LAWIS & CO, Avocat au Barreau de NANTES
ET :
Madame [Y] [S]
née le 30 Mai 1976 à [Localité 5] (53)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] et son époux, M. [G], ont créé le 1er mai 2019 la SARL Ateq Uniformes, entreprise spécialisée dans la commercialisation d'habillements et accessoires des métiers de la sécurité, notamment de police et gendarmerie nationales.
Mme [S] qui était associée minoritaire avec 40% des parts a démissionné de son mandat de co-gérante le 31 mars 2021.
Suivant contrat de travail en date du 1er juin 2021, elle était embauchée par la société Ateq Uniformes en qualité d'attachée commerciale.
Mme [S], victime d'un accident de travail le 16 mars 2022, était placée en arrêt de travail du 22 mars au 10 avril 2022, puis de nouveau du 24 mai au 29 septembre 2022. Le 30 septembre 2022, elle reprenait son activité en mi-temps thérapeutique.
Elle était de nouveau placée en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute du 20 octobre au 16 janvier 2023.
Mme [S] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 8 décembre 2022.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 26 avril 2023 afin de voir dire et juger que la rupture doit s'analyser comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Ateq Uniformes à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités et rappels de salaire.
Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société Ateq Uniformes à payer à Mme [S] les sommes suivantes:
- 5.063,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 2.531,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 253,17 euros à titre de congés payés afférents
- 750 euros à titre 'd'indemnité légale'
- 15.190,74 euros à titre de travail dissimulé
- 750 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de prud'hommes a également :
- Ordonné à la société Ateq Uniforme de remettre à Mme [S] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte, conformes à la décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour et jusqu'au 60ème jour de la notification, le conseil se réservant la compétence pour liquider l'astreinte ;
- Dit qu'il y a lieu d'octroyer les intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant caractère de salaire et à compter de la décision entreprise pour les autres sommes, outre l'anatocisme ;
- Ordonné l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, pour la totalité des sommes allouées et fixé le salaire moyen mensuel brut à la somme de 2.531,78 euros ;
- Débouté Mme [S] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la société Ateq Uniformes de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la société Ateq Uniformes aux dépens.
La société Ateq Uniformes a interjeté appel de cette décision le 7 février 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la société Ateq Uniformes a fait assigner Mme [S] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 16 avril 2024, pour voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur l'appel interjeté le 7 février 2024 par la société Ateq Uniformes devant la cour d'appel de Rennes et enregistré sous le numéro RG 24/00780.
Elle demandait que les frais du référé soient joints aux dépens de la procédure d'appel.
Par voie de