Chambre Commerciale, 29 mai 2024 — 23/00531

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°269

DU : 29 Mai 2024

N° RG 23/00531 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HK

ACB

Arrêt rendu le vingt neuf Mai deux mille vingt quatre

Sur APPEL d'une décision rendue le 12 janvier 2023 par le tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand (N°RG 2022 000337)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. CLERMONT CHIMIE

immatriculée au RCS de Clermont-ferrand sous le numéro 319 128 146

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. JLR DIFFUSION

immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 504 674 599

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Elodie MABIKA de la SELARL SELARL ELODIE MABIKA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 21 Mars 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 29 mai 2024, après prorogé du délibéré prévu initialement le 22 mai, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL JLR Diffusion est dirigée par M. [N] [E], lequel était également le gérant d'une société dénommée 'Ets JL [E]' qui exerçait dans le secteur de la vente de produits d'hygiène et d'entretien, dératisation, désinfection , nettoyage.

La SAS Clermont Chimie, dirigée par M. [R] [V], exerce dans le même secteur d'activité

Dès l'année 2018, alors que la société Ets JL [E] se trouvait en procédure de sauvegarde des discussions se sont tenues entre M. [E] et M. [V] aux fins d'évoquer l'éventualité d'une acquisition de son fonds de commerce par la SAS Clermont Chimie.

Parallèlement, des échanges entre les deux dirigeants se tenaient pour mettre en place un accompagnement commercial dans le cadre d'une éventuelle reprise par la SAS Clermont Chimie.

Le 4 mai 2020 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel a été conclu entre la SAS Clermont Chimie et M. [E]. Aux termes de ce contrat de travail, M. [E] était chargé de la gestion des approvisionnements, la gestion des expéditions et la répartition des tâches du personnel attaché au dépôt.

La SARL JLR Diffusion établissait mensuellement des factures du mois de mai 2020 au mois d'avril 2021 pour un montant de 1 666,67 euros HT, qu'elle adressait chaque mois à la SAS Clermont Chimie.

La SAS Clermont Chimie a payé de mai 2020 à janvier 2021 partiellement les factures, en payant mensuellement la somme de 5 000 euros TTC.

Par courrier du 1er septembre 2020, la SARL JLR Diffusion a adressé un courrier à la SAS Clermont Chimie l'informant qu'elle lui avait facturé pour les mois de mai et juin 2020, dans le cadre du contrat de mandat d'animation commerciale signé en mai 2020, la somme de 12 030,61 euros TTC, qu'elle n'avait réglé par virement que 5 000 euros pour chaque mois et lui demandant le paiement du solde de 2 030,61 euros TTC.

A compter de février 2021 la SAS Clermont Chimie a cessé de payer les factures de la SARL JLR Diffusion.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 27 février 2021, la SARL JLR Diffusion a informé la SAS Clermont Chimie de son souhait de résilier le contrat de mandat d'animation commerciale et a proposé de raccourcir le délai de préavis fixé à 6 mois à un délai de 2 mois.

Par LRAR du 15 mars 2021,la SARL JLR Diffusion a informé la SAS Clermont Chimie qu' il restait dû au titre des factures impayées la somme de 2 693,22 euros TTC.

Par LRAR du 18 mars 2021, la SAS Clermont Chimie a accusé réception du courrier du 27 février 2021 relatif à la résiliation du contrat d'animation commerciale, a accepté de réduire le préavis de 6 mois à 2 mois, indiquant que la relation contractuelle cesserait au 1er mai 2021 et a fait suite au courrier du 15 mars 2021 en confirmant que l'ensemb1e des factures avaient bien été comptabilisées comme telles.

Par LRAR de juin 2021, la SARL JLR Diffusion a informé la SAS Clermont Chimie qu'elle avait toujours un solde impayé de 2 693 ,22 euros sur l'année 2020 et que ses factures pour février, mars et avril 2021 étaient toujours impayées pour la somme de 15'242,56 euros TTC, en la mettant en demeure de lui régler s