Chambre sociale 4-4, 29 mai 2024 — 22/01726
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 MAI 2024
N° RG 22/01726
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHHO
AFFAIRE :
[J] [V] [D]
C/
Société CEDRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : C
N° RG : F 20/00247
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Lucie MARIUS
Me Blandine DAVID
Copie numérique délivrée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [J] [D]
né le 26 avril 1974 à [Localité 2]
de nationalité algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006437 du 02/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Société CEDRE
N° SIRET : 487 715 542
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 et Me Romain RAPHAEL, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 1701
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [D] a été engagé, initialement sous contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 12 mai 2018, en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent, par la société Cèdre.
La société Cèdre est spécialisée dans la collecte de tri et de recyclage de déchets, principalement de papiers usagés, auprès d'entreprises du secteur tertiaire. Il s'agit d'une entreprise adaptée qui emploie une proportion de 55% de travailleurs en situation de handicap. L'effectif de la société était, au jour de la rupture du contrat de travail, d'environ 125 salariés. Elle applique la convention collective nationale industrie et commerce de la récupération.
M. [D], qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé en raison d'une cécité à l'oeil gauche, percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 1 758,95 euros.
Le 16 octobre 2019 l'employeur lui a notifié un avertissement pour une altercation entre collègues.
Le 28 octobre 2019, le salarié a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail, par pendaison.
M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 octobre 2019.
Le 7 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral, outre le paiement par l'employeur de diverses sommes de nature salariales et indemnitaires.
Par avis du 6 avril 2021, le médecin du service de santé au travail a déclaré M. [D] inapte de façon définitive pour le poste qu'il occupait mais l'a déclaré apte à occuper le même poste dans un environnement organisationnel et géographique différent.
Par lettre du 22 avril 2021, la société a proposé des postes de reclassement à M. [D].
Par lettre du 26 avril 2021, M. [D] a refusé les postes proposés au motif que l'avis d'inaptitude concernait tout poste au sein de la société Cèdre.
Par lettre du 4 mai 2021, la société a rappelé à M. [D] que le médecin du travail avait considéré que les postes proposés étaient conformes à l'avis d'inaptitude.
Par lettre du 25 mai 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 juin 2021.
M. [D] a été licencié par lettre du 11 juin 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
« (') Vous avez été déclaré inapte à votre poste de chauffeur ouvrir polyvalent par le médecin du travail le 6 avril 2021.
Comme rappelé dans notre courrier du 21 mai 2021 , nous avons effectué une recherche de reclassement tenant compte des recommandations du médecin travail, et nous avons identifié quatre postes de reclassement, deux sur notre site de St Maur et deux sur notre site de [Localité 5].
Nous avons consulté les membres du comité social et économique à ce sujet le 15 avril, qui ont émis un avis favorable. Après cette consultation, nous v