PPP Contentieux général, 9 avril 2024 — 23/04358

Du 09 avril 2024

5AB

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/04358 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUBQ

S.C.I. ABI [Localité 6]

C/

[R] [F]

- Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Monsieur [R] [F]

- FE délivrée à Me Jonathan CITTONE

Le 09/04/2024

Avocats : Me Jonathan CITTONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, à l’audience Madame HéloïseKITIASCHVILI lors du délibéré

DEMANDERESSE :

S.C.I. ABI [Localité 6] RCS BORDEAUX 528 811 896 [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Jonathan CITTONE membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [F] né le 17 Juillet 1974 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2020, prenant effet le même jour, la SCI ABI [Localité 6] a consenti à M. [R] [F], un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable de 430 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

Par acte introductif d'instance en date du 19 décembre 2023, la SCI ABI [Localité 6] a assigné M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation du bail au motif pris de la jouissance non paisible des lieux loués et obtenir :

- La libération des lieux sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir et jusqu'à la libération des lieux ; - L'autorisation d'expulser M. [R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique ; - La condamnation de M. [R] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, d'un montant égal au double du loyer et charges contractuels, soit 940 euros, de la date du jugement à intervenir et jusqu'à la libération des lieux ; - L'acquisition du dépôt de garantie, d'un montant de 430 euros, à titre d'indemnité conventionnelle ; - La condamnation de M. [R] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - Le rappel que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience du 20 février 2024, la SCI ABI [Localité 6], représentée par avocat, maintient ses demandes initiales. Elle fait valoir que les troubles occasionnés par le locataire sont répétés et graves malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail.

M. [R] [F] assigné à domicile avec dépôt de l'acte en étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.

M. [R] [F], régulièrement assigné, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SCI ABI [Localité 6], par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion

Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants.

Il résulte des pièces produites par le demandeur, qu'entre 2021 et novembre 2023, la SCI ABI [Localité 6] a été alertée à plusieurs reprises par le syndic de copropriété LOFTONE, puis à partir de 2022, FONCIA, de plusieurs plaintes formulées par des résidents et propriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 5] à [Localité 6]. Ces derniers font état de nuisances sonores à répétitions à toute heure du jour et de la nuit de la part de l'occupant de l'appartement 106 de ladite résidence, ainsi que de son comportement agressif et injurieux à leur égard. Ils indiquent avoir fait appel aux forces de l'ordre à plusieurs reprises suite aux esclandres de M. [R] [F].

Par courrier en date du 23 mai 2023 une propriétaire de la résidence, fait part que le locataire de son appartement a indiqué avoir quitté le logement en raison du comportement du locataire de l'appartement 106. Selon courrier en date du 06 juillet 2023, une main courante a été déposée par une locataire de la r