PPP Contentieux général, 27 mars 2024 — 22/02072

Du 27 mars 2024

50D

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 22/02072 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3EF

[N] [M] épouse [B], [H] [B]

C/

Société ARAMIS

- Expéditions délivrées à Me DIROU Sté ARAMIS

- FE délivrée à

Le 27/03/2024

Avocats : Me Jérôme DIROU Me Hetty HOEDTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 27 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER lors du délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI

DEMANDEURS :

1 - Madame [N] [M] épouse [B] née le 23 Avril 1965 à [Localité 10] (ALLEMAGNE) [Adresse 4] [Localité 7]

2 - Monsieur [H] [B] né le 31 Janvier 1960 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7]

Représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

Société ARAMIS RCS CRETEIL B 439 289 265 [Adresse 3] [Localité 8]

Représentée par HOEDTS, avocat au Barreau de Paris, substitué par Me Cher MESSINGER, Avocat au Barreau de Paris

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance de référé en date du 14 janvier 2022, à laquelle il convient de se référer pour le rappel des faits et de la procédure, le juge du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

- DECLARE Madame et Monsieur [H] [B] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

- ORDONNE une expertise du véhicule et désignons Monsieur [Z] [C], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux - [Adresse 6] - [Localité 5] - tél. [XXXXXXXX01] (adresse mel : expert.devathaire@gn1aíl.com), pour y procéder, avec mission de :

*convoquer et réunir les parties, *se faire remettre tous documents utiles à sa mission, *décrire et examiner le véhicule litigieux et les piéces qui ont fait l'objet d'u.ne réparation et qui ont été conservées, *décrire les désordres dont il est affecté, *dire si si ces désordres et dysfonctionnements étaient antérieurs a la vente, * dire si ces désordres et dysfonctionnements étaient apparents ou pouvaient être connus du vendeur professionnel en matiere automobile, * dire si ces désordres et dysfonctionnements étaient apparents ou pouvaient étre connus de Pacquéreur, profane en matiere automobile, *décrire et chiffrer les solutions réparatoires, *décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame et Monsieur [H] [B], *déposer un pré-rapport;

(...)

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 juillet 2022, Monsieur et Madame [B] ont fait assigner la SAS ARAMIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir:

- CONDAMNER la société ARAMIS AUTO à payer aux époux [B] la somme de 3.831,41 euros au titre des réparations et la somme de 720 euros au titre du préjudice matériel soit une réduction du prix de 4.551,41 euros ainsi qu’à la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance et de référé.

Une ordonnance de prorogation de délai a été rendue le 28 novembre 2022 par le juge du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L’expert a rendu son rapport le 1er septembre 2023.

A l’audience du 27 septembre 2023, les époux [B], représentés par leur Conseil Maître Jérôme DIROU, ont sollicité le bénéfice de leur assignation.

Au soutien de leurs prétentions ils exposent, sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du Code civil, que l'expert a constaté la réalité des désordres, à savoir le blocage de la direction provenant de la torsion anormale de l'axe métallique de direction et dela destruction du système de pivotement.

Ils ajoutent que cette torsion qui semble être à l'origine de la rupture du système de direction constitue notamment un vice caché et que l'origine de ce vice est antérieure à la vente et peu même remonter à l'orígine du véhicule, puisqu'il constitue un problème de constructeur.

Ils indiquent avoir fait état dans le cadre de la procédure de référé d'un campagne de rappel qui est intervenue pour ce type de véhicule OPEL MOKA pour les modèles 2012 à 2016, qui faisait état de dysfonctionnements de la direction.

Ils exposent que la société ARAMIS, qui est un professionnel de la vente de véhicules d'occasion, est intervenue en qualité de réparateur puisqu'il résulte d’une facture remise lors de la vente du véhicule en date du 7 août 2018 par le garage THE REMARKETING COMPANY qu’ARAMlS AUTO a effectué une remise en état du véhicule.

Ils ajoutent que le véhicule présente un vice grave substantiel et antérieur à la vente, que la connaissance de ce vice est présumée compte tenu de la qualité professionnelle du vendeur du véhicule et que la responsabilité d'ARAMIS AUTO est aussi doublée juridiquement, au regard des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, de l'obligation de qua