TPROX Contentieux Général, 28 mai 2024 — 24/00057

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 3]

MINUTE:

N° RG 24/00057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RH

[E] [G]

C/

[F] [H]

Grosse à Maître WATERLOT le

Copie à [F] [H] le

JUGEMENT EN DATE DU 28 mai 2024

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Marie-Laure COURTALHAC, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [G] né le 08 Février 1959 à [Localité 8] GARDE MEUBLES DU BASSIN Siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SELARL WATERLOT-BRUNIER, Maître Maxence WATERLOT, Avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant.

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Mars 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

PROCEDURE ET FAITS

Selon contrat en date du 6 décembre 2018, Mr [E] [G] a loué à Mr [F] [H] un local à usage de box de stockage, [Adresse 1] à [Localité 6] moyennant un loyer de 100 €.

Le locataire ne s'étant pas acquitté régulièrement du paiement du loyer et a remis un chèque d'un montant de 4 800 € pour couvrir le loyer des années 2020, 2021, 2022 et 2023 soit 48 mensualités. Cependant ce chèque présentant une provision insuffisante a été rejeté. Depuis aucun paiement n'est intervenu.

Par acte d'huissier en date du 28 février 2024, Mr [E] [G] a assigné Mr [F] [H] devant le Tribunal de Proximité d'Arcachon à l'audience du 26 mars 2024 aux fins de voir : juger le demandeur recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; juger que Mr [H] a commis une inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil ; prononcer la résolution du contrat souscrit entre les parties le 6 décembre 2018 et à compter de la délivrance de l'acte introductif ; condamner Mr [H] à libérer le local utilisé sous quinzaine, à défaut, autoriser le demandeur à libérer le local par remise de son contenu aux services sociaux ou associatifs ; condamner Mr [H] à la complète indemnisation des préjudices subis par le demandeur et comme suit, 5 100 € au titre du préjudice matériel, 500 € au titre du préjudice moral ; le condamner au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,outre les dépens.

A l'audience du 26 mars 2024 à laquelle cette affaire a été retenue, Mr [E] [G] est représenté par Maître Maxence WATERLOT qui a maintenu les demandes initiales.

Mr [F] [H] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la non-comparution du défendeur

Le tribunal doit néanmoins statuer sur le fond en tenant compte des seuls éléments fournis par la partie demanderesse, après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du Code de Procédure Civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées. Mr [F] [H] a été régulièrement assigné, et a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense.

Le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande principale

Selon l'article 1103 du Code Civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " En outre selon les dispositions de l'article 1217 du code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "

A l'appui de sa demande Mr [E] [G] produit, le bail, le justificatif de la remise de chèque, l'avis de rejet.

Il ressort de ces éléments que le bail signé entre les parties le 6 décembre 2018 pour un emplacement à usage de stockage prévoyait un loyer mensuel de 100 € TTC que cependant après avoir payé le loyer durant l'année 2019 plus aucun règlement n'est intervenu à l'exception de la remise d'un chèque d'un montant de 4 800 € en 2023 qui s'est révélé sans provision. De fait le locataire reconnaissait implicitement être redevable des années 2020, 2021, 2022, et 2023. Qu'à ce jour il est redevable de la somme de 5 100 € au titre du loyer.

Partant, Mr [H] est un occupant sans droit ni titre du local depuis le 28 février 2024, ce qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux.

Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut-être demandée en justice.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat de location au jour de l'assignation et d'ordonner à Mr [H] de procéder à ses frais au retrait