1ère CHAMBRE CIVILE, 30 mai 2024 — 24/01843

N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE

28C

N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCD

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[D] [T], [J] [T], [M] [T], [F] [B], [A] [R], [Y] [T], [E] [T], [Z] [T], [U] [T]

C/

[C] [B]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me David DUMONTET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame [O] [W], Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Avril 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [T] né le 14 Août 1956 à LOUDUN (86200) de nationalité Française 38bis Les Davids 33390 SAINT PAUL

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [J] [T] née le 29 Juillet 1962 à THOUARS (79100) de nationalité Française 162 chemin de Mignoy 33850 LEOGNAN

représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [M] [T] né le 03 Juillet 1964 à THOUARS (79100) de nationalité Française 18 rue Gustave Eiffel 33160 SAINT MEDARD EN JALLES N° RG 24/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYCD

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [F] [B] né le 16 Mai 1984 à RENNES (35000) de nationalité Française 1461 chemin de Montagne 35000 RENNES

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [A] [R] née le 25 Avril 1953 à ROCHEFORT (69550) de nationalité Française 2 rue Emile Zola 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS

représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Y] [T] né le 27 Mai 1975 à LOUDUN (86200) de nationalité Française 8 rue de l’Eperon 86200 RANTON

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [E] [T] né le 01 Février 1978 à ORLÉANS (68100) de nationalité Française 1259 route de Chezery 01410 LELEX

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [Z] [T] né le 21 Janvier 1981 à MULHOUSE (68100) de nationalité Française 7 rue des Saulzes 44160 SAINTE REINE DE BRETAGNE

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [U] [T] né le 27 Juillet 1982 à LOUDUN (86200) de nationalité Française 3 rue de l’Ecole 86200 RANTON

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [C] [B] née le 11 Juillet 1980 à RENNES (35000) de nationalité Française 16 chemin Pascalet 47440 CASSENEUIL

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [I] née à THOUARS le 2 octobre 1937, de son vivant retraitée, demeurant 31 rue Blériot à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (Gironde), mariée à M. [G] [T] sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquêts, est décédée le 28 février 2013.

Elle laisse pour lui succéder :

quatre de ses cinq enfants issus de son union avec M. [G] [T] :

M. [V] [T] M. [D] [T] Mme [J] [T] M. [M] [T]

et ses deux petits-enfants, venant en représentation de sa fille [L], leur mère, précédée le 2 décembre 2011 :

Mme [C] [B] M. [F] [B]

M. [G] [T] a opté le 17 septembre 2013 pour la quotité disponible d’un quart en pleine propriété et des trois quart en usufruit de la succession de Mme [X] [I].

M. [G] [T] est décédé le 20 novembre 2022.

M. [V] [T] est décédé le 1er avril 2023, laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants issus de son union avec celle-ci :

Mme [A] [R] M. [Y] [T] M. [E] [T] Mme [Z] [T] M. [U] [T]

Il dépend de la succession de Mme [X] [I] et de M. [G] [T] une maison à usage d’habitation sise 31 rue Louis Blériot à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (GIRONDE) cadastrée section EZ n°1, qui a été mise en vente suivant mandat exclusif confié à une agence immobilière le 27 juin 2022. Le compromis de vente n’a pas été signé par Mme [C] [B].

Estimant que les intérêts de l’indivision sont en péril, Mmes et MM. [D] [T], [J] [T], [M] [T], [F] [B], [A] [R], [Y] [T], [E] [T], [Z] [T], [U] [T], par acte du 7 mars 2024, ont assigné Mme [C] [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil :

constater que la résistance abusive de Mme [B] met en péril les intérêts de l’indivisionen conséquenceautoriser la vente de l’immeuble indivis sis à SAINT-MEDARD-EN-JALLES 31 rue Louis Blériot, cadastré EZ n°1, d’une surface de 12a 46ca au prix minimum de 310.000 eurosautoriser les demandeurs à régulariser pour le compte de l’indivision un ou plusieurs mandats de ventedire et juger que la décision à intervenir suppléera la carence comme le refus de Mme [B]dire et juger que la vente pourra intervenir de gré à grédésigner pour ce faire Me [P] [S], qui aura en charge d’établir les actes, de recevoir le prix et d’en partager le solde à due pr