PPP Contentieux général, 12 avril 2024 — 23/01561

Du 12 avril 2024

5AC

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/01561 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYT

[Y] [J], [M] [N], [U] [J]

C/

[O] [L]

- Expéditions délivrées à Me VITALMAREILLE Me HAAS - FE délivrée à Me VITALMAREILLE

Le 12/04/2024

Avocats : Me Caroline HAAS Me Elodie VITAL-MAREILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 12 avril 2024

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 - Monsieur [Y] [J] né le 17 Décembre 1937 à [Localité 8] (ESPAGNE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

2 - Madame [M] [N] née le 22 Novembre 1938 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

Monsieur [U] [J] né le 14 Février 1968 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentés par Me Elodie VITAL-MAREILLE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [O] [L] [Adresse 9] [Localité 2]

Représentée par Me Caroline HAAS Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 03 avril 2023, M. [Y] [J], Mme [M] [N] et M. [U] [J] ont assigné Mme [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir : A défaut de quitter les lieux dès signification de la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique ;Condamner Mme [O] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 500 € par mois jusqu’à son départ définitif des lieux, d’ores et déjà à la somme de 3 000 € arrêtée au mois d’avril 2023 ;Condamner Mme [O] [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2023, puis renvoyée pour être utilement entendue lors de l’audience du 14 février 2024. Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [Y] [J], Mme [M] [N] et M. [U] [J] actualisent leurs demandes comme suit au visa de l’article 544 du code civil : Débouter Mme [O] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A défaut de quitter les lieux dès signification de la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique ;Condamner Mme [O] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 500 € par mois jusqu’à son départ définitif des lieux, d’ores et déjà à la somme de 7 000 € arrêtée au mois de novembre 2023 ;Condamner Mme [O] [L] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire. Ils exposent qu’ils sont propriétaires indivis d’un terrain situé à [Localité 2]) lieu-dit «Le Roye» sur lequel est édifié une petite maison. Ce terrain appartenait à leur frère et fils, M. [X] [J], décédé le 09 avril 2022. Ce dernier était divorcé de Mme [O] [L] par jugement du 29 juin 2012 au terme duquel celle-ci s’était vu attribuer une prestation compensatoire d’un montant de 48 000 € s’exécutant sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation pendant une durée de 10 ans s’exerçant sur ledit immeuble. Le délai s’étant écoulé, M. [X] [J] a rappelé à son ex-épouse par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2021 de libérer les lieux au plus tard le 11 septembre 2022. Malgré plusieurs relances de M. [X] [J], puis des propriétaires indivis, celle-ci n’a pas quitté les lieux. En défense, régulièrement représentée par son conseil, Mme [O] [L] sollicite : A titre liminaire et principal : De déclarer irrecevables les demandes de M. [Y] [J] et de Mme [M] [N] et de M. [U] [J] pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir ;A titre subsidiaire : De les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Faire droit aux demandes reconventionnelles de Mme [O] [L] ;Par conséquent : Accorder à Mme [O] [L] un délai de huit mois pour quitter le logement à compter de la décision à intervenir ;Fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [O] [L] à la somme de 300 € par mois ;Accorder à Mme [O] [L] les plus larges délais de paiement ;Prendre acte que Mme [O] [L] s’engage à verser au minimum 150 € par mois, jusqu’au paiement complet de la dette ;En tout état de cause : Dire et juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;Débouter M. [Y] [J] et Mme [M] [N] et M. [U] [J] de leur demande de condamnation aux dépens. Elle explique qu’elle n’a pas libéré les lieux en raison de sa situation financière personnelle et financière. Elle soutient que les demandeurs ne produisent aucun document justifiant de leur qualité de propriétaires indivis. Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4