5ème CHAMBRE CIVILE, 28 mai 2024 — 22/05625
Texte intégral
N° RG 22/05625 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4PR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 22/05625 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4PR
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
C/
[W] [X], [V] [B]
Grosses délivrées le
à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL WATERLOT-BRUNIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique
Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 26 Mars 2024
JUGEMENT
Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE immatriculée au RCS NICE 058 801 481 457 prmenade des Anglais 06200 NICE
représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [W] [X] née le 02 Février 1985 à SALON DE PROVENCE (13300) de nationalité Française 18 rue Clément Ramond 33260 LA TESTE DE BUCH
représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/05625 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4PR
Monsieur [V] [B] né le 28 Août 1981 à VALREAS (84600) de nationalité Française 1 allée Maurice Lafon - bât. 05 - appt. 06 33380 BIGANOS
représenté par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX
******* EXPOSE DU LITIGE
Faits constants :
Le 10 juillet 2013, la BANQUE CHAIX, aux droits de laquelle est venue la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après "la banque"), a émis au profit de Monsieur [V] [B] et de Madame [W] [X] une offre de prêt d'un montant de 69.373 €, au taux d'intérêt fixe de 3,40%, pour une durée de 25 ans, soit moyennant 300 échéances mensuelles de 375,97€ chacune, assurance comprise.
Cette offre de crédit a été acceptée par les emprunteurs le 24 juillet 2013.
Dans la perspective d’y faire construire un immeuble à usage d'habitation, les emprunteurs se sont porté acquéreurs d'un terrain à bâtir à VALREAS (VAUCLUSE) suivant acte authentique en date du 10 octobre 2013.
Le 4 septembre 2020, la banque a prononcé la résiliation de la convention de compte de dépôt avec préavis de deux mois à compter de la réception du courrier recommandé.
Le 16 novembre 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a constaté la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la clôture du compte à l'issue du délai de préavis de deux mois, et l’exigibilité de l'intégralité des sommes dues au titre du prêt à hauteur de 60.213,80 €, (mensualités impayées de septembre, octobre et novembre incluses), et elle a mis en demeure les emprunteurs d'avoir à effectuer paiement de ce montant sous huitaine.
Procédure :
Par assignation délivrée les 1 et 4 février 2021, la banque a assigné les emprunteurs à comparaître devant Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.
Il convient de préciser que depuis cette assignation :
par Ordonnance du 9/06/2022, le juge saisi a constaté que le crédit en cause portait sur l’acquisition d’un terrain ce qui excluait la compétence du pôle de protection et a renvoyé devant la cinquième chambre civile du Tribunal judiciaire pour en connaître.
Les emprunteurs ont constitué avocat et fait déposer leurs conclusions.
La banque a également constitué avocat et fait déposer ses conclusions.
L'ordonnance de clôture est en date du 13/04/2024.
Les débats s’étant déroulés à l’audience du 26/03/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28/05/2024.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la banque :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5/09/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :
Déclarer la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit,
Condamner in solidum Monsieur [B] et Madame [X] à payer la somme de 60.213,80 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,40 % sur la somme de 56.259,12 € à compter du 13 novembre 2020, et jusqu'à complet paiement ;
Condamner in solidum Monsieur [B] et Madame [X] au paiement d'une somme de 2.000 € en application de l'article 700 du CPC ;
Les condamner in solidum aux entiers dépens.
PRÉTENTIONS DES DÉFENDEURS, les emprunteurs :
Dans leurs dernières conclusions en date du les défendeurs demandent au tribunal de:
JUGER les défendeurs bien-fondés et recevables en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel :
CONSTATER l'absence de déchéance du terme du crédit souscrit par les défendeurs auprès de la BANQUE CHAIX et suivant acte sous seing privé en date du 24/07/2013;
A titre subsidiaire :