5ème CHAMBRE CIVILE, 28 mai 2024 — 23/01560

N° RG 23/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5C CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5C

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[N] [R]

C/

S.A.S.U. DIRECT AUTO

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R] né le 26 Juillet 1971 à de nationalité Française 2 Rue Gambetta 33470 GUJAN MESTRAS

représenté par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAU

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. DIRECT AUTO, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°848 754 594 25 rue Faidherbe 59410 ANZIN

représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5C

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Suite à une annonce parue sur le site LE BON COIN, M [N] [R] (ci-après “l’acquéreur”) a fait l’acquisition, le 25 juin 2020, d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 308 CC à la SASU DIRECT AUTO (ci-après “le vendeur”) pour un prix de 7.990 €, frais de carte grise en sus, avec un certificat d'immatriculation provisoire.

Lors de la vente, le vendeur a remis à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique de la SOCIETE DEKRA daté du 09 janvier 2020, duquel il ressortait des défaillances retenues comme mineures.

Le 21 août 2020, l’acquéreur a repassé un contrôle technique afin de pouvoir finaliser le transfert de la carte grise définitive, un certificat datant de moins de six mois étant requis. Il est ressorti de ce contrôle technique des défaillances : pour certaines qualifiées de critiques, pour d’autres qualifiées de majeures et enfin pour d’autres de mineures.

Dans le cadre de discutions avec le vendeur pour la prise en charge des défaillances le véhicule a été examiné par un garagiste qui a alerté l’acquéreur sur l’état selon lui de dangerosité du véhicule.

Par courrier du 07 septembre 2020, l’acquéreur a demandé à son vendeur la résolution de la vente.

Le 21 septembre 2020, le vendeur a refusé la résolution et a proposé une prise en charge des fuites.

L’acquéreur s’est opposé à cette proposition et a fait appel à son assurance protection juridique qui, par le biais du Cabinet EXPERTISE AUTO CONSEILS, a organisé une réunion d'expertise amiable et contradictoire le 20 octobre 2020 au Garage SPORTING GARAGE à LA TESTE DE BUCH.

Compte tenu de la teneur péjorative du rapport d’expertise amiable concluant à l’interdiction de circulation du véhicule, l’acquéreur a saisi le tribunal afin de désignation d’un expert judiciaire.

Par Ordonnance du 3 décembre 2021, le Président du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M [O] [D], lequel a déposé son rapport d'expertise définitif le 22 mai 2022.

Procédure :

Par assignation délivrée le 16/02/2023, l’acquéreur a assigné le vendeur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de résolution de la vente pour cause de vice caché, restitutions réciproques et indemnisations de ses préjudices.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

Le vendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions. L'ordonnance de clôture est en date du 13/03/2024. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 26/03/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28/05/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, l’acquéreur, M [R] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3/10/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

JUGER Monsieur [N] [R] recevable et bien fondé en ses entières demandes, fins et prétentions, Sur la garantie des vices cachés,

ORDONNER la résolution judiciaire de la vente du véhicule PEUGEOT,

En conséquence,

CONDAMNER la Société DIRECT AUTO, à restituer à Monsieur [N] [R] la somme totale de 7.990 €,

ORDONNER la restitution à la Société DIRECT AUTO du véhicule litigieux après restitution du prix et aux frais exclusifs de ce dernier,

CONDAMNER la Société DIRECT AUTO à payer à Monsieur [N] [R] :

Le préjudice d'immobilisation/de jouissance du véhicule = 10.650 €Le règlement de la carte grise 289,76 €Le contrat d'assurance jusqu'à 08/2020 : 170 ,67 €Le contrat d'assurance du 01/01 au 31/12/21 : 827,53 €Le contrat d'assurance du 01/01 au 31/12/22 : 735,11 €Le contrat d'assurance du 01/01 au 31/12/23 : 735,11 €En tout état de cause,

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