PPP Contentieux général, 9 avril 2024 — 23/04354

Du 09 avril 2024

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 23/04354 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUA2

[R] [K], [O] [T]

C/

[X] [Z]

- Expéditions délivrées à Me LECAN M. [Z]

- FE délivrée à Me LE CAN

Le 09/04/2024

Avocats : Me Julien LE CAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [T] chez Madame [I] [M] [T] né le 06 Août 2005 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Julien LE CAN Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [Z] né le 16 Juin 1995 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 04 février 2020 ayant pris effet le 05 février 2020, Mme [F] [V] a consenti à M. [X] [Z] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6], [Adresse 5], moyennant un loyer révisable de 370 euros, outre provision sur charges de 40 euros.

Par acte authentique de vente du 11 février 2021, M. [R] [T] a acquis des consorts [V], ledit immeuble figurant au cadastre sous la section YB [Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juin 2022, M. [R] [T] a fait délivrer à M. [X] [Z] un congé aux fins de reprise pour y habiter à effet au 04 février 2023, reporté au 11 février 2023.

Indiquant que le bail est résilié en raison de ce congé et que M. [X] [Z] se maintient dans les lieux malgré la résiliation du bail, M. [R] [T] l'a fait assigner par acte en date du 21 décembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire valider le congé pour reprise et obtenir :

- La libération des lieux sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce pendant un délai maximum de deux mois, au-delà duquel à défaut de départ volontaire, il pourra faire liquider l'astreinte et solliciter une astreinte définitive - L'autorisation d'expulser M. [X] [Z] et tout occupant, avec le concours si nécessaire de la force publique et l'assistance d'un serrurier - Qu'il soit rappelé qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution - Qu'il soit ordonné la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meuble qu'il plaira, et ce aux frais, risques et périls du défendeur ; - La condamnation de M. [X] [Z] au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 04 décembre 2023 d'un montant de 2.314,89 euros avec intérêt à taux légal ; - La condamnation de M. [X] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, assorti de l'indexation, et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ; - La condamnation de M. [X] [Z] au paiement de la somme 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral; - La condamnation de M.[X] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le coût des constats de commissaire de justice, de l'assignation délivrée ainsi que les frais éventuels d'exécution, - Rappeler que le jugement à intervenir sera assorti de l'exécution provisoire - Débouter M. [X] [Z] de toute demande plus ample ou contraire.

A l'audience du 20 février 2024, M. [R] [T], représenté par avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé sa créance, selon un décompte en date du 16 février 2024 à la somme de 3.029,10 euros.

M. [X] [Z], assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l'absence d'un défendeur régulièrement assigné et en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée. En l'espèce, M. [X] [Z], régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice n'ayant pas comparu, et la valeur des prétentions étant indéterminée, le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la validation du congé et ses effets

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : "I. -- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A p