5ème CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2024 — 22/03948

N° RG 22/03948 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUPK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/03948 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUPK

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE

C/

G.F.A. DOMAINES DE BEYZAC, [O] [I], [B] [U] épouse [I]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Sylvaine BAGGIO Me Frédéric GEORGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Martine GUERRERO, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 19 Mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX

représentée par Me Sylvaine BAGGIO, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

G.F.A. DOMAINES DE BEYZAC Les Granges 33340 CIVRAC EN MEDOC

représentée par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/03948 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUPK

Monsieur [O] [I] né le 06 Juillet 1950 à PONT SUR YVONNE (89309) de nationalité Française 23, route des Petites Granges 33340 CIVRAC EN MEDOC

représenté par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [U] épouse [I] née le 01 Novembre 1950 à GRAVELINES (59273) de nationalité Française 23, route des Petites Granges 33340 CIVRAC EN MEDOC

représentée par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX

******** EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le GFA DES DOMAINES DE BEYZAC, constitué le 18 juin 1998, entre les [O] [I] et [B] [U], épouse [I] ainsi que leurs 3 enfants, parmi lesquels [V] [I], est propriétaire de terres agricoles exploitées par l’EARL LES GRANGES DE CIVRAC, constituée en 1997 par les époux [I] qui exerce une activité vinicole. Le GFA DES DOMAINES DE BEYZAC s’est vu octroyer plusieurs concours par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE: par contrat du 12 novembre 2011, un prêt d’un montant de 83.000 euros, au taux de 4,40% remboursable en 10 annuités, destiné à l’acquisition d’un terrain à vocation agricole, lequel prêt était garanti par le cautionnement personnel et solidaire de [O] [I] et de [B] [U], épouse [I], à hauteur d’un plafond de 107.900 euros chacun en principal, frais et intérêts ;par acte notarié du 18 décembre 2012, deux prêts destinés à l’acquisition de diverses parcelles viticoles : un prêt de 172.400 euros, au taux de 4,20% remboursable en 19 annuités et l’autre de 253.350 euros, au taux de 4,20% remboursable en 19 annuités. Le 05 décembre 2012 [O] [I] et de [B] [U], épouse [I], se sont portés cautions personnelles et solidaires pour les deux prêts, chacun à hauteur de plafonds respectifs de 224.120 euros et 329.355 euros en principal, frais et intérêts ;par acte notarié du 18 décembre 2012, un prêt de 1.135.585 euros, au taux de 4,20% remboursable en 19 annuités, destiné à l’acquisition de diverses parcelles viticoles, lequel prêt était garanti par le cautionnement personnel et solidaire de [O] [I] et de [B] [U], épouse [I], du 05 décembre 2012 à hauteur de la somme de 1.476.260,50 euros chacun.Des échéances des prêts étant demeurées impayées, le 23 novembre 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a mis en demeure la société GFA DES DOMAINES DE BEYZAC, emprunteur, de payer la somme de 459.631,94 euros. Le 23 novembre 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a également mis en demeure [O] [I] et de [B] [U], épouse [I], en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société GFA DES DOMAINES DE BEYZAC de régler la somme de 454.397,12 euros. Par courrier du 6 janvier 2022 adressé à la société GFA DES DOMAINES DE BEYZAC, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a prononcé la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier l’intégralité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires au titre des concours bancaires accordés, en l’espèce 1.704.300,32 euros. Le 6 janvier 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a notifié la déchéance du terme à [O] [I] et de [B] [U], épouse [I], en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société GFA DES DOMAINES DE BEYZAC, et les a mis en demeure de lui payer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier l’intégralité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires au titre des concours bancaires accordés, en l’espèce 1.689.647,12 euros. En l’absence de régularisation, par acte du 23 mai 2022 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait assigner le GFA DES DOMAINES DE BEYZAC ainsi que [O] [I] et de [