5ème CHAMBRE CIVILE, 30 mai 2024 — 21/04047

N° RG 21/04047 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQIV 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG 21/04047 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQIV

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. BARRIO ALTO, [W] [G] [B] [L] épouse [N] [Y], [T] [N] [Y]

C/

S.A.S. BANQUE BCP

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Bruno DAMOY la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Mars 2024 Délibéré au 30 mai 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEURS :

S.C.I. BARRIO ALTO ayant pour gérants Madame [W] [N] [Y] et Monsieur [T] [N] [Y] 101 avenue Jules Guesde 33110 LE BOUSCAT

représentée par Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [W] [G] [B] [L] épouse [N] [Y] née le 26 Mai 1969 à PAREDES DE COURA de nationalité Portugaise 101 avenue Jules Guesde 33110 LE BOUSCAT

représentée par Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 21/04047 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQIV

Monsieur [T] [N] [Y] né le 16 Janvier 1965 à Val Paços de nationalité Portugaise 101 avenue Jules Guesde 33110 LE BOUSCAT

représenté par Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BANQUE BCP 126 cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Marie-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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FAITS ET PROCEDURE

Monsieur et Madame [N] [Y] ont le 23 octobre 2018 signé deux promesses de vente portant sur l’acquisition de deux lots dans un lotissement sis à Bassens au prix global de 210 000 € et sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire.

Les époux [N] [Y] ont crée une SCI, sous le nom de “SCI BARRIO ALTO” le 15 janvier 2017.

Le 2 février 2019, la SCI BARRIO ALTO a sollicité auprès de la SAS banque BCP l’obtention de deux prêts bancaires pour un montant total de 380 000 €. Le 28 août 2019, la SAS Banque BCP a émis un avis défavorable pour les demandes de prêt. La SCI BARRIO ALTO a été contrainte de renoncer au projet de construction, malgré les frais engagés pour une somme de 8 500 €.

Le 12 octobre 2020, par l’intermédiaire de leur conseil, Monsieur et Madame [N] [Y] ont mis en demeure la SAS banque BCP de les indemniser pour le préjudice subi. Cette mise en demeure est restée vaine.

Par acte extra judiciaire du 19 mai 2021, la SCI BARRIO ALTO ainsi que Monsieur et Madame [N] [Y] ont fait assigner la SAS banque BCP devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en réparation de leur préjudice pour manquement contractuel et préjudice moral.

La mise en état a été clôturée par ordonnance en date du 6 mars 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience collégiale du 21 mars 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 26 octobre 2022 par voie électronique, la SCI BARRIO ALTO ainsi que les consorts [N] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : Condamner la banque BCP à payer à la SCI BARRIO ALTO une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de ses obligations contractuelles, Condamner la banque BCP à payer à Monsieur et Madame [N] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,Condamner la banque BCP à payer à la SCI BARRIO ALTO, à Monsieur et Madame [N] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,Condamner la banque BCP à payer à la SCI BARRIO ALTO comme à Monsieur et Madame [N] une indemnité de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, Condamner enfin la banque BCP aux entiers dépens en ce compris les frais honoraires éventuels de l’exécution. A l'appui de leurs demandes, la SCI BARRIO ALTO et les consorts [N] [Y] font valoir : que la SAS Banque BCP a manqué à ses obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1217 du code civil, en refusant l’obtention d’un prêt bancaire. Ils arguent rapporter la preuve que le conseiller clientèle, Monsieur [I] [D], a par courriel du 27 juillet 2019 accepté le prêt bancaire valant accord de principe de l’octroi du prêt. Ils exposent qu’aucune réserve n’a été exprimée. Ils