REFERES 1ère Section, 27 mai 2024 — 24/00635

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGEMENT procédure accélérée au fond

36Z

Minute n° 24/462

N° RG 24/00635 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6A2

4 copies

GROSSE délivrée le27/05/2024 àla SAS DROUOT AVOCATS Me Thierry LAMPE

Rendue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 29 avril 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C. GROUPEMENT FORESTIER DE PEYSOT, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] défaillant

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 07 mars 2024, Madame [V] [G] a fait assigner Monsieur [M] [G] et la SC GROUPEMENT FORESTIER DE PEYSOT devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 1844 et 1851 du code civil et 839 du code de procédure civile, aux fins de voir : - autoriser Mme [G] à convoquer une assemblée générale ordinaire du Groupement Forestier de Peysot ; - ordonner la fixation à l’ordre du jour de cette assemblée générale ordinaire de 10 résolutions précisément énoncées portant notamment sur l’examen et l’approbation des comptes des exercices 2022 et 2023, l’affectation des résultats, les formalités de dépôt de la démission de M. [L] [G], la révocation de M.[M] [G], la démission de la gérante Mme [V] [G] et la nomination de M.[W] [G] en qualité de gérant ; - désigner M.[W] [G] en qualité de mandataire unique chargé de représenter les coindivisaires des parts sociales du Groupement Forestier de Peysot lors de l’assemblée générale ; - condamner M. [M] [G] à payer à la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SAS DROUOT AVOCATS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire, initialement attribuée à la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire, a été transférée au service des référés 1ère section le 12 mars 2024 et fixée à l’audience du 29 avril 2024.

Mme [V] [G] expose qu’elle détient, en indivision avec divers membres de sa famille, les parts sociales du Groupement Forestier de Peysot qui a pour objet la constitution, l’équipement, la conservation et la gestion de massifs forestiers implantés sur différents terrains, notamment un massif situé sur les communes de [Localité 3] et [Localité 7] ; qu’elle en est seule gérante avec M.[M] [G] depuis la démission le 11 mai 2018 de M.[L] [G] ; que cependant ce changement de gérant n’a pas été mis à jour au greffe du tribunal de commerce ; que les désaccords entre [M] [G], qui, dans les faits, assure seul la mission de gérant depuis des années, et les autres associés, se multiplient, ce qui perturbe voire compromet le fonctionnement et l’intérêt social du groupement ; qu’en outre la gestion de l’exploitation forestière par [M] [G] est très critiquable, s’agissant notamment de la gestion des suites des incendies de juillet 2022 qui ont touché 95 % de la surface d’exploitation du groupement ; qu’il s’est opposé pendant des mois et sans raison à la coupe de certains arbres, faisant courir des risques aux usagers et au groupement ; qu’il refuse de placer les liquidités importantes du groupement, et ce au mépris de la volonté de la majorité des associés ; que si les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ont été établis, ils n’ont jamais été approuvés, faute pour [M] [G] d’avoir convoqué les associés à cette fin ; qu’elle a donc souhaité convoquer une assemblée générale le 23 décembre 2023 pour approuver les comptes et porter à l’ordre du jour la révocation d’[M] [G] et sa propre démission ; que cependant l’intéressé s’y est opposé et ne s’est pas présenté, empêchant l’assemblée générale de se tenir et les comptes d’être approuvés ; qu’il est apparu par ailleurs qu’en raison de graves erreurs et omissions sur le bilan provisoire établi par [M] [G], le Groupement y affiche un résultat déficitaire alors qu’il est bénéficiaire ; que sa proposition de nouvelle assemblée générale s’est heurtée à une nouvelle opposition d’[M] [G] sur l’ordre du jour ; qu’il a proposé à son tour un ordre du jour qu’elle ne peut accepter ; qu’enfin, [M] [G] s’est opposé à sa proposition de désigner [W] [G] comme mandataire unique chargé de représenter les coindivisaires.

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2024.

A l’audience, les parties ont soutenu leurs conclusions écrites.

Elles ont conclu pour l