5ème CHAMBRE CIVILE, 30 mai 2024 — 22/02970

N° RG 22/02970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOFH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

EXPERTISE

30Z

N° RG 22/02970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOFH

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[U] [J], [Y] [T]

C/

[H] [M], [K] [G] [V] divorcée [M]

[C] [D] épouse [Z], [B] [A]

Grosses délivrées le

à Avocats : Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Angélique QUESNEL, Juge

Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Mars 2024 Délibéré au 30 mai 2024 sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSES

Madame [U] [J] 28, Rue Edouard de Pontet 33250 PAUILLAC

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [T] 9 rue François Mitterrand 42300 MABLY

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/02970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOFH

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [M] Le nepture 12 rue de la plage 33780 SOULAC SUR MER

représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [G] [V] divorcée [M] de nationalité Française 10 rue Lenôtre bât., appt. n°01 78120 RAMBOUILLET

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [C] [Z] es qualité d’héritière de Mme [Y] [T] divorcée [A]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [A] es quqalité d’héritier de Mme [Y] [T] divorcée [A]

représenté par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

*********

FAITS ET PROCEDURE

Madame [U] [T] épouse [J] et madame [Y] [T] ont hérité de leurs parents des locaux commerciaux sis 12 rue de la plage à Soulac Sur Mer. Elle sont propriétaires en indivision.

Par acte authentique du 15 décembre 2006 enregistré le 18 décembre 2006, le fonds de commerce de bar, hôtel 2 étoiles, restaurant, exploité dans ce local a été cédé par la société LE BISTRO à monsieur et madame [M] (ci-après les preneurs).

Le bail cédé a pris effet le 1er avril 2002 pour se terminer le 30 avril 2011, pour un loyer annuel de 11 990,62 euros.

Par acte du 15 mars 2012, monsieur [M] a délivré un congé avec demande de renouvellement pour 9 ans, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, aux mêmes conditions.

Par actes des 5 et 12 septembre 2019, les consorts [T] ont délivré aux preneurs un congé avec effet au 31 mars 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2020 aux clauses et conditions du bail commercial, exception faite du montant du loyer, lequel devait être fixé à la valeur locative estimée à 60 000 euros par an hors taxes.

Monsieur [M] a confirmé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son acceptation de principe du renouvellement proposé mais s’est opposé à l’augmentation du loyer. Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2022, les consorts [T] ont saisi le tribunal judiciaire d’une action contre les preneurs.

Madame [Y] [T] est décédée en cours de procédure. Ses héritiers, monsieur [B] [A] et madame [C] [A], épouse [Z], sont intervenus volontairement à la procédure par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, madame [T] d’une part et monsieur [B] [A] et madame [C] [A] d’autre part, demandent au tribunal, à titre principal :

Déclarer recevable l’intervention volontaire Débouter les défendeurs de leurs demandesDire que le bail s’est renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2020 aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 60 000 euros hors taxes et chargesDire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence,Juger que le loyer portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de chacune des échéances contractuellesJuger que par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts,Condamner les preneurs aux entiers dépens ;

à titre subsidiaire : désigner tel expert avec mission de donner un avis sur la valeur locative,fixer à 60 000 euros hors taxes et charges le loyer annuel provisionnel,réserver les dépens,en tout état de cause dire n’y avoi